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Dossier

Contestation d'un jugement

Vérifié le 29 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La révision permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

Élections européennes – 9 juin 2024

Élections européennes – 9 juin 2024

Bureau de vote Les administrés se sont vu remettre une nouvelle carte électorale, sur laquelle figure leur lieu de vote ainsi que le numéro de leur bureau de vote. La commune de L’ILE ROUSSE dispose de trois bureaux de vote.  La liste complète des bureaux de votes :...

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