Mandat de protection future

Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelée mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts. Le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.

Les parents peuvent aussi utiliser le mandat de protection future pour leur enfant (mineur ou majeur), à charge, qui souffre d'une maladie ou qui a un handicap.

Le mandant ne doit pas faire l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale.

Le mandat de protection future ne fait pas perdre au mandant ses droits et sa possibilité d'accomplir des actes juridiques (capacité juridique).

Si l'état de la personne à protéger le permet, le mandataire doit l'informer des actes qu'il établi en son nom et dans son intérêt.

L'objet du mandat peut porter :

• soit sur l'assistance dans la vie personnelle du mandant,
• soit sur la gestion de tout ou partie du patrimoine du mandant,
• soit sur les 2.

Le mandataire peut être :

• soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,...) choisie par le mandant,
• soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Cette liste est consultable à la préfecture de votre département.

La personne désignée en tant que mandataire doit indiquer expressément sur le mandat de protection future qu'elle accepte cette mission.

Pendant toute l'exécution du mandat, le mandataire doit avoir la capacité juridique.

Il doit exécuter personnellement le mandat.

Pour autant, il peut faire appel à un tiers (autre personne) pour les actes de gestion du patrimoine, c'est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.

Une fois le mandat signé par le mandataire et la personne à protéger, seul le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) peut décharger le mandataire de ses fonctions.

Le mandat est un contrat qui peut être réalisé sous plusieurs formes.

Les actes pouvant être effectués par le mandataire seront plus ou moins étendus selon la forme choisie.

Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire.

La personne à protéger choisit, à l'avance, l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).

Le mandant peut indiquer ses souhaits notamment sur les points suivants :

• Logement ou conditions d'hébergement
• Maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non
• Loisirs et vacances

Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place. Il peut également décider que l'avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).

Le mandat peut être notarié ou sous seing privé.

Les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser (sans autorisation du juge) diffèrent selon la forme choisie.

En revanche, lorsque le mandat est pris pour soi-même, le mandant a le choix en ce qui concerne la forme de l'acte. Il pourra s'agir d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé.

Lorsque le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires, il fait les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.

Cette constatation doit être établie par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

La liste des médecins est disponible dans les tribunaux.

Le médecin délivre un certificat médical constatant l'inaptitude du mandant.

Le mandataire se présente ensuite avec le mandat de protection future et le certificat médical au greffe du tribunal pour faire viser (vérifier) le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.

Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut l'annuler (le révoquer) ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.

Une fois que le mandat a pris effet, il faut s'adresser au juge des contentieux de la protection pour l'annuler ou le modifier.

Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire. Il peut s'agir, par exemple, du remboursement de ses frais, sur présentation de justificatifs.

Documents établis par le mandataire

Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l'exécution du mandat. C'est lui qui fixe les modes de contrôle du mandat.

Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandataire doit notamment mener les actions suivantes :

• Établir un inventaire du patrimoine du mandant
• Rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes désignée(s) pour le contrôle du mandat
• Établir un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, actes d'administration des biens) et un rapport écrit sur les actes liés à la protection de la personne du mandant (santé, logement, relations avec les tiers...)

Contestation par des tiers

Toute personne (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des contentieux de la protection. La demande (requête) s'effectue dans l'une des situations suivantes :

• En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d'exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
• S'il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection (du mandant) par une mesure judiciaire.

La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat (lorsque celui-ci n'est pas le mandant).

La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas, par exemples, de mauvaise exécution ou de faute dans l'exercice de sa mission. S'il est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser.

Le mandat prend fin dans les situations suivantes :

• Rétablissement de l'état de santé du mandant
• Placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)
• Décès du mandant
• Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle
• Retrait des missions du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé