Assurance auto : "constat amiable" et démarches à effectuer en cas d'accident

Si vous avez un accident avec votre véhicule, vous devrez établir un constat avec les autres personnes impliquées et faire une déclaration de sinistre auprès de votre assureur.

Vous pourrez utiliser l'application e-constat pour déclarer un accident à votre assureur dans les 4 cas suivants :

• L'accident a lieu en France (métropole ou DOM),
• L'accident concerne des véhicules immatriculés et assurés en France,
• L'accident ne concerne pas plus de 2 véhicules,
• L'accident n'a pas entraîné de dommage corporel (aucun blessé).

Dans les autres cas, vous devez utiliser le constat amiable papier.

Vous pouvez utiliser la version papier du constat amiable d'accident dans tous les cas.

De quoi s'agit-il ?

Le constat européen d'accident est un document qui permet de noter les informations sur les circonstances d'un accident. Il doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans l'accident. Ce document vous permettra de transmettre à votre assureur les informations utiles pour vous indemniser. En effet, l'assureur va se baser sur le document pour déterminer la responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident.

Votre assureur doit vous remettre à la signature du contrat un exemplaire de constat amiable. Vous pouvez lui en demander d'autres exemplaires à tout moment. Il est fortement recommandé d'en détenir au moins un exemplaire dans votre véhicule.

Compléter et signer le constat

Vous devez remplir le recto (partie constat) sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, le tout sur un seul exemplaire de constat. Le constat doit être signé par les 2 conducteurs pour être valable. Une fois que le recto a été complété et signé par les 2 parties, vous ne devez plus rien y écrire.

Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune.

Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs.

Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat à l’amiable.

Si l'accident implique plusieurs véhicules, vous devez remplir 2 constats :

• Un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui vous précédait
• Un autre constat avec celui qui vous suivait.

Refus de compléter ou de signer le constat d'un des conducteurs

Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat (s'il n'est pas assuré, par exemple) ou de signer le constat amiable, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.

Essayez d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident ou l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme.

Si vous avez des témoins, tâchez de conserver leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.

Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur. Utilisez pour cela la partie "Observations" du recto du constat.

Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police pour signaler les faits et porter plainte pour délit de fuite.

Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".

Informer l'assurance et lui transmettre le constat

Une fois complété, vous devez faire parvenir ce document à votre assureur, sur place ou par courrier, ou via le courtier, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l'accident.

Vous devez informer votre assureur, même si votre adversaire d'accident a refusé de signer le constat.

Vous pouvez envoyer le constat à votre assureur par courrier ou le lui remettre en mains propres.

Vous pouvez utiliser le e-constat dans certains cas seulement.

De quoi s'agit-il ?

Le e-constat est une application gratuite permettant de compléter votre constat via votre smartphone. Il a la même valeur juridique que le constat papier traditionnel et permet un traitement plus rapide du dossier par l'assureur.

Vous devez disposer de l'application sur votre téléphone mobile ou votre tablette. Vous pouvez aussi l'installer sur le lieu de l'accident, même s'il est plus prudent d'en disposer auparavant. Elle est disponible gratuitement sur l'Apple store et Google Play.

Vous pouvez compléter le e-constat sur un ou 2 appareils.

Une fois complété, vous devez contrôler les informations. Un récapitulatif vous sera transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l'assurance.

Quand vous êtes d'accord, vous le signez au doigt sur l'écran de votre appareil et ensuite il est envoyé par voie électronique à votre assureur.

Vous recevrez en même temps :

• un SMS de confirmation de votre saisie de e-constat,
• une version PDF de votre constat dans votre boîte mail.

Comment l'utiliser ?

Vous devez disposer de l'application sur votre téléphone mobile ou votre tablette. Vous pouvez aussi l'installer sur le lieu de l'accident, même s'il est plus prudent d'en disposer auparavant. Elle est disponible gratuitement sur l'Apple store et Google Play.

Vous pouvez compléter le e-constat sur un ou 2 appareils.

Une fois complété, vous devez contrôler les informations. Un récapitulatif vous sera transmis avant que le e-constat ne soit signé et envoyé à l'assurance.

Quand vous êtes d'accord, vous le signez au doigt sur l'écran de votre appareil et ensuite il est envoyé par voie électronique à votre assureur.

Vous recevrez en même temps :

• un SMS de confirmation de votre saisie de e-constat,
• une version PDF de votre constat dans votre boîte mail.

Lors d'un accident de la circulation, si une personne a été blessée, il faut prévenir les services de police ou de gendarmerie.

Les autorités sécurisent le lieu de l'accident. Elles établissent un procès-verbal de constatation sur les circonstances de l'accident et relèvent l'identité des éventuels conducteurs impliqués, passagers, piétons et témoins.

Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.

Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par un hôpital ou par un médecin. Le certificat doit préciser la nature et l'importance de vos dommages corporels. Vous devez I'envoyer à votre assureur, en lui demandant une avance sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, faites-les constater le plus tôt possible par un médecin et signalez-le à votre assureur.

En cas d'accident avec un conducteur non assuré, vous pouvez demander une indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).