Demandes d’urbanismes dématérialisées 

Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.

Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».

Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat

Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.

Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.

Le dépôt papier est toujours possible.

La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.

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Fiche pratique

Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)

Vérifié le 15 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors du décès de votre époux ou épouse, vous pouvez obtenir une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale si vous êtes invalide et âgé(e) de moins de 55 ans. Pour cela, la personne décédée devait avoir droit à une pension de vieillesse ou d'invalidité. Son montant varie en fonction du montant de la pension du défunt, Vous devez faire la demande en remplissant un formulaire.

Vous pouvez avoir droit à une pension d'invalidité de veuf ou veuve si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez moins de 55 ans
  • Vous êtes atteint d'une invalidité qui réduit d'au moins 2/3 votre capacité de travail
  • Vous pouvez justifier que votre époux ou épouse avait droit, à la date de son décès, à une pension d'invalidité ou de retraite versée par le régime général de la Sécurité sociale

Vous devez remplir le formulaire suivant :

Formulaire
Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e)

Cerfa n° 11791*03

Accéder au formulaire (pdf - 1.1 MB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Les pièces suivantes doivent être jointes à votre demande :

  • Notification de pension si vous touchez une autre pension d'invalidité
  • Notification de rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (si vous la touchez)
  • Notification des pensions de retraite
  • SI vous vivez dans l'Union Européenne ou en Suisse, votre pièce d'identité ou toute autre pièce justificative de votre Identité et nationalité
  • Si vous vivez dans un autre pays, votre pièce d'identité valide et la preuve que vous êtes en situation régulière
  • Si le défunt touchait des pensions d'invalidité ou une pension de retraite, la notification de ses pensions ou attestations de droits

Vous devez adresser ce formulaire et les pièces justificatives à la caisse d'assurance maladie de votre époux ou épouse décédé(e).

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Le montant de la pension d'invalidité est égal à 54 % de la pension dont votre époux ou épouse décédé(e) avait droit.

Le montant de la pension d'invalidité est augmenté de 10 % si vous avez eu au moins 3 enfants à charge pendant au moins 9 ans avant leurs 16e anniversaires.

Vous pouvez, sous conditions, cumuler votre pension d'invalidité de veuf ou veuve avec les revenus ou allocations suivants :

  • Pension d'invalidité versée par un autre régime que la Sécurité sociale
  • Pension de retraite de base
  • Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
  • Rente versée si le décès de votre époux ou épouse est la conséquence d'un accident du travail
  • Revenus professionnels

La date de 1er versement de la pension d'invalidité varie selon que votre demande est adressée moins d'un an ou plus d'un an après le décès de votre époux ou épouse.

  • Moins d'un an
  • Plus d'un an

Votre pension d'invalidité est versée :

  • à partir du 1er jour du mois suivant la date du décès
  • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

Votre pension d'invalidité est versée :

  • à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande
  • ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle votre invalidité est reconnue.

Votre pension d'invalidité de veuf ou veuve est supprimée si vous vous remariez.

Toutefois, vous pouvez de nouveau obtenir une pension d'invalidité si vous divorcez ou si votre époux ou épouse décède. Pour cela, vous devez remplir les conditions permettant d'y avoir droit.

À partir de 55 ans, votre pension d'invalidité de veuf ou veuve est transformée en pension de vieillesse. Elle est versée par votre Carsat.

Le montant versé reste identique à celui de votre pension d'invalidité de veuf ou veuve, à condition que son cumul avec d'autres avantages personnels dont vous bénéficiez ne dépasse pas un certain montant.

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