Demandes d’urbanismes dématérialisées

Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.

Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».

Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat

Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.

Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.

Le dépôt papier est toujours possible.

La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.

Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

Retraites
Pensions d'invalidité
Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2022 si votre revenu fiscal de référence de 2020 est inférieur à certains plafonds :

Métropole
Guadeloupe, Martinique, Réunion
Guyane

Exonération de Casa en 2022 (métropole)
Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part	14 944 €
1,5 part	18 934 €
2 parts	22 924 €
Par demi-part supplémentaire	3 990 €
Par quart de part supplémentaire	1 995 €

Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)
Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part	16 349 €
1,5 part	20 736 €
2 parts	24 726 €
Par demi-part supplémentaire	3 990 €
Par quart de part supplémentaire	1 995 €

Exonération de Casa en 2022 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)
Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
1 part	17 125 €
1,5 part	21 713 €
2 parts	25 703 €
Par demi-part supplémentaire	3 990 €
Par quart de part supplémentaire	1 995 €