Demandes d’urbanismes dématérialisées 

Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.

Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».

Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat

Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.

Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.

Le dépôt papier est toujours possible.

La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.

Question-réponse

Les permutations de postes sont-elles possibles dans la fonction publique ?

Vérifié le 02 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, aucun texte ne prévoit la possibilité pour les agents de la fonction publique de permuter leurs postes.

La permutation n'est donc pas une forme de mobilité entre agents, que ce soit dans un même établissement ou d'un établissement à un autre.

Cette expression désigne simplement une pratique de mutation coordonnée entre 2 agents, en général de même statut, chacun souhaitant changer de service pour rejoindre celui de l'autre.

Elle est mise en œuvre de manière informelle par les agents.

Cela étant, les changements de poste prennent juridiquement la forme d'une mutation, interne ou externe, ou d'un détachement. Ils doivent respecter les règles habituelles en la matière, telles qu'elles sont fixées par les textes.

L'échange d'affectation entre 2 agents d'un même service (par exemple dans un hôpital) qui n'entraîne pas d'autres modifications pour les agents (notamment en termes de rémunération) est possible. Il s'agit dans ce cas d'une simple mesure d'organisation interne. Si les 2 agents appartiennent à des services différents, ce sont alors des mutations internes.