Demandes d’urbanismes dématérialisées 

Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.

Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».

Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat

Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.

Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.

Le dépôt papier est toujours possible.

La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Vérifié le 16 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez des doutes sur la capacité de votre débiteur à vous rembourser à l'échéance, vous pouvez demander de faire inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur un de ses biens immobiliers (maison, appartement, terrain, ...). Cette inscription, provisoire puis définitive, vous procure la garantie d'être remboursé, même en cas d'insolvabilité de votre débiteur. En effet, s'il ne vous rembourse pas la dette à l'échéance prévue, vous pourrez demander la saisie et la vente du bien concerné.

Le créancier doit demander au juge l'autorisation d'inscrire une hypothèque sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain, ...) appartenant au débiteur.

Pour que sa demande soit recevable, le créancier doit prouver :

  • que le débiteur lui doit effectivement de l'argent,
  • et qu'il existe un danger imminent de ne pas pouvoir récupérer cette somme d'argent.

La nature de a créance détermine le tribunal auquel il doit s'adresser.

  • Le créancier doit présenter une requête au juge du tribunal où habite le débiteur. Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

     À noter

    compte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un avocat.

  • Le créancier doit s'adresser au président du tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur.

    Où s’adresser ?

    Greffe du tribunal de commerce

     À noter

    compte tenu de la complexité de la procédure (délais à respecter notamment), il est conseillé de faire appel à un avocat.

S'il estime la demande fondée, le juge rend une décision qui autorise le créancier à inscrire provisoirement une hypothèque sur un ou plusieurs biens du débiteur. Cette décision, appelée ordonnance, indique :

  • le montant de la créance concernée,
  • et le ou les biens du débiteur concernés.

Le créancier a ensuite 3 mois pour inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

Où s’adresser ?

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

L'inscription provisoire d'hypothèque est valable pendant 3 ans.

Le créancier doit informer son débiteur de l'inscription provisoire de l'hypothèque. Il doit le faire par huissier de justice dans un délai de 8 jours après l'inscription provisoire.

Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, le créancier a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, à moins qu'il n'en possède déjà un.

À partir de l'obtention du titre exécutoire, le créancier a un délai de 2 mois pour inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière :

Où s’adresser ?

Service de publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques)

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