Convention dématérialisation actes administratifs

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Create Date13 janvier 2020
Last Updated15 janvier 2020
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Délibération n°67/2019 du conseil municipal du 30 novembre 2019, convention entre le représentant de l'Etat et la commune pour la transmission des actes administratifs via l'application @cte et annexe


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ANNEXE 1 Convention @CTES 2019Télécharger 
EXTRAIT 67.pdfTélécharger