Les Obligations Légales de Débroussaillement
22 Juin, 2021

Conformément au Code Forestier, le Maire est responsable, à l’échelle de sa commune, de la bonne application de la réglementation chez les particuliers et de la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD) communales. Cette réglementation complexe n’est pas toujours connue et comprise par les habitants. Vous trouverez, dans cet article, tous les éléments expliquant cette démarche.

Le débroussaillement, l’élagage et la coupe de certains arbres et arbustes permettent de réduire la masse végétale combustible aux abords de votre maison. Il permet de protéger les personnes et les biens et facilite et sécurise la lutte contre les feux. C’est pourquoi il est important de bien débroussailler autour de chez soi.

Vous trouverez sur le site de la Préfecture, les raisons pour lesquelles il faut débroussailler et surtout comment faire (cliquez ici).

Afin de vous informer au mieux, vous trouverez sur le site du Service Public, les personnes concernées ainsi que les périmètres sur lesquels il faut débroussailler (cliquez ici).

Le non-respect de ces obligations, entraine des sanctions qui peuvent aller de la mise en demeure a l’application d’amendes voir à une peine d’emprisonnement.

Pourquoi débroussailler ?

C’est un geste vital. Une protection individuelle et collective

Votre propriété située dans ou à proximité des forêts (moins de 200 mètres) est un point sensible, elle peut :

  • subir un incendie déclaré à plusieurs kilomètres de chez vous ;
  • communiquer l’incendie en favorisant son extension à d’autres secteurs habités ou non ;
  • être à l’origine d’un départ de feu, lié à vos activités de loisirs ou familiales.

L’ensemble des actions préconisées permet :

  • de réduire l’intensité de l’incendie aux abords des habitations,
  • d’empêcher que l’incendie ne touche les bâtiments,
  • de rendre les habitations moins sensibles au feu,
  • de contrarier, limiter, réduire, voire stopper l’avancée du feu et son impact
  • de vous protéger en l’absence de secours ou avant leur arrivée,
  • d’offrir aux sapeurs-pompiers des conditions optimales de sécurité dans leurs interventions et leurs manœuvres défensives,
  • de faciliter les opérations de lutte sur le front de l’incendie en forêt.

C’est une obligation légale

L’obligation de débroussaillement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Corse. L’obligation de débroussailler est fixée par le code forestier (art L.131-10) et par l’arrêté 2013-071-2 en date du 12 mars 2013 relatif au débroussaillement légal.

En plus de la sanction du feu les propriétaires s’exposent à :

  • une contravention judiciaire dont le montant peut s’élever à 1500 € ;
  • une contravention administrative de 30€/m² non débroussaillé, en plus d’un débroussaillement d’office

En cas d’incendie, la responsabilité d’un propriétaire peut être engagée s’il n’a pas respecté ses obligations de débroussaillement.