L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1^er novembre 2017. Le passage du Pacs en Mairie, et non plus au tribunal, est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXI^e siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser la vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Il doivent ensuite la faire enregistrer.

Etat civil : 04 95 63 01 80

Pour en savoir plus et télécharger les formulaires correspondants, vous pouvez consulter le site de l’administration française Service-public.fr :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144