INFORMATION SUR LA REPRISE DE L’INSTRUCTION DE L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS

Etat de la législation au 12 mai 2020

L’ordonnance n°2020-539 du 07 mai 2020 fixant les délais particuliers applicables en matière d’urbanisme et de construction pendant la période d’urgence sanitaire a modifié les articles 12, 12 bis, 12 ter, et 12 quater de l’ordonnance du n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Pour information :

Les délais d’instruction des demandes d’application du droit des sols (ADS) :

• Pour les dossiers déposés avant le 12 mars 2020 qui n’ont pas expiré, les délais d’instruction reprennent leurs cours à compter du 24 mai 2020

• Pour les dossiers déposés entre le 12 mars 2020 et le 23 mai 2020, l’instruction reprendra à la fin de la date de l’état d’urgence en l’état actuel des textes.

• Les mêmes règles s’appliquent aux services, collectivités territoriales, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l’instruction de l’application des droits du sol.

Les ordonnances sont consultables sur le site Légifrance.fr.

Le service instructeur de la commune dans la mesure du possible instruit sans report ou suspension les demandes qui peuvent l’être pendant cette période, et ce dans la limite des services ou commissions associés a la procédure (Avis conforme, accord intervenant dans le processus d’instruction).

Si vous souhaitez déposer des demandes d’instruction de l’application des droits du sol, veuillez contacter le service ubanisme soit par mail urbanisme@ville-ilerousse.fr soit par téléphone au 06 86 13 72 47 de 9 h à 15h30 afin d’organiser au mieux les conditions de remise de vos dossiers.

Le service de l’urbanisme reste à votre disposition pour tous autres renseignements.

Télécharger la note du service urbanisme : Note Urba Le 12 Mai