NOTE RELATIVE A LA MODIFICATION DES DELAIS DANS LE DOMAINE DE L’URBANISME
MODIFICATION DES DÉLAIS D’INSTRUCTION, DES DELAIS DE RECOURS ET DE SUIVI DES TRAVAUX PENDANT LA PÉRIODE D’URGENCE SANITAIRE (Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par Ordonnance n° 2020-427du 15 avril 2020 et par Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020)
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 et l’Ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 modifient pendant cette période les délais et procédures en matière administrative.
Les délais d’instruction des demandes d’application du droit des sols (ADS) :
Sans préjudice de la faculté de prévoir une reprise des délais par décret, les délais d’instruction des demandes d’autorisation de permis de construire, déclaration préalable et certificat d’urbanisme sont :
- Suspendus pour les dossiers déposés ou complétés avant le 12 mars 2020pour lesquels un récépissé de dépôt, une lettre d’information sur les délais ou une demande de pièces complémentaires a été adressée au pétitionnaire : sauf report de la fin de la période d’état d’urgence, le délai d’instruction reprendra à compter du 24 mai 2020, pour X mois et X jours d’instruction restants au 12 mars 2020.
- Reportés pour les dossiers déposés ou complétés après le 12 mars 2020, pour lesquels un récépissé de dépôt a été (ou non) adressé au pétitionnaire : sauf report de la fin de la période d’état d’urgence, le délai d’instruction reprendra à compter du 24 mai 2020 pour X mois.
L’ordonnance n° 2020-427du 15 avril 2020 précitée réduit, en outre, les délais de recours:
Le point de départ des délais qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci, soit le 24 mai 2020 au lieu du 24 juin 2020 fixé initialement.
Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l’encontre d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’urgence sanitaire est reporté à l’achèvement de celle-ci.
Les délais de suivi de travaux sont suspendus comme suit :
Le délai (de trois ou cinq mois selon les cas) dont dispose l’administration pour effectuer le récolement des travaux et en contester la conformité est suspendu à compter du 12 mars 2020 et repartira, pour la période restant à courir, à compter du 24 mai 2020 sauf modification.
Les ordonnances sont consultables sur le site Légifrance.fr.
Le service instructeur de la commune, dans la mesure du possible instruit, sans report ou suspension les demandes qui peuvent l’être pendant cette période, et ce dans la limite des services ou commissions associés a la procédure (Avis conforme de l’Etat, avis de l’Architecte des Bâtiments de France, avis EDF, avis des commissions ERP…) intervenant dans le processus d’instruction.
Le service instructeur reste à votre disposition pour tous renseignements, soit par mail urbanisme@ville-ilerousse.fr soit par téléphone au 06 86 13 72 47 de 9h à 12 h et de 14 h à 16h.
A télécharger :
A consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319