Déclaration préalable meublé de tourisme
Depuis le 1er Juillet 2010, les propriétaires de locations saisonnières ont l’obligation d’effectuer une déclaration de leur activité en Mairie et une déclaration sur la capacité maximum par logements loués auprès de la Communauté de Communes de l’Ile-Rousse-Balagne
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004*02.
- DCM N°0762020 : instauration d’une procédure d’enregistrement de toute location d’un meublé de tourisme sur la commune de L’Île-Rousse
- Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme
- Délibération 0732026 : Meublés de tourisme : instauration d’une procédure d’autorisation préalable de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation et adoption de son règlement
- Règlement municipal de la Commune de l’Ile-Rousse fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation en meublés touristiques de courte durée
Toute personne qui omettrait de déclarer son logement en mairie alors qu’elle en a l’obligation, peut être punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.