Demandes d’urbanismes dématérialisées
Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.
Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».
Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat
Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.
Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.
Le dépôt papier est toujours possible.
La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.
Question-réponse
Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d'accueil ?
Vérifié le 01 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le congé de naissance et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peuvent être enchaînés ou pris séparément, selon la date de prise de congé, avant ou après le 1
Oui. Le congé de naissance et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peuvent être enchaînés ou pris séparément.
À savoir
une période obligatoire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires doit être prise immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours. En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, un congé spécifique peut être accordé.
Pour que ces 2 congés se succèdent, le salarié doit tenir compte du délai imposé pour prévenir son employeur de son souhait de prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce délai est d'au moins 1 mois.
Le salarié peut effectuer sa demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant alors que celui-ci n'est pas encore né.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'ajoute aux 3 jours du congé de naissance.
Il doit impérativement être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
Exemple
Un salarié dont l'enfant naît un samedi bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1
Oui. Le congé de naissance et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peuvent être enchaînés ou pris séparément.
Pour que ces 2 congés se succèdent, le salarié doit tenir compte du délai imposé pour prévenir son employeur de son souhait de prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce délai est d'au moins 1 mois.
Le salarié peut effectuer sa demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant alors que celui-ci n'est pas encore né.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'ajoute aux 3 jours du congé de naissance. Il peut débuter immédiatement après ces 3 jours ou à un autre moment.
Il doit impérativement être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant.
À noter
le congé de paternité et d'accueil n'est pas fractionnable (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), mais vous pouvez choisir d'en raccourcir la durée.
