Demandes d’urbanismes dématérialisées 

Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.

Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».

Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat

Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.

Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.

Le dépôt papier est toujours possible.

La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.

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Fiche pratique

Autorisation d'absence pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé)

Vérifié le 29 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié peut obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié. Le salarié prend son congé dans la période où l'événement se produit. Le salarié est rémunéré durant le congé.

Le salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.

Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels a droit le salarié en cas de décès d'un membre de la famille.

En l'absence de dispositions, le salarié peut obtenir un nombre minimal de jours.

La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée par rapport au salarié.

  • Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche

    Statut de la personne décédée

    Durée du congé

    Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

    3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

    Père ou mère

    3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

    Père ou mère de l'époux(se)

    3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

    Frère ou sœur

    3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprise

    Autre membre de la famille

    Pas de jour de congé.

    Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

    Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.

      À savoir

    les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

  • En cas de décès d'un enfant, le salarié a droit a un congé de de 5 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.

    Le salarié a droit à un congé de 7 jours ouvrés en cas de décès d'une des personnes suivantes :

    • Enfant âgé de moins de 25 ans
    • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
    • Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

    En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours.

    Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

    Le congé de deuil peut être pris de façon fractionnée, c'est -à-dire sur plusieurs périodes. 2 périodes au maximum pour les salariés, 3 périodes au maximum pour les demandeurs d'emploi, les travailleurs indépendants et les non-salariés agricoles.

    Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

    Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Le salarié doit remettre un justificatif à son employeur.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

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