Demandes d’urbanismes dématérialisées

Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.

Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».

Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat

Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.

Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.

Le dépôt papier est toujours possible.

La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.

Fiche pratique

Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission, ...)

Vérifié le 05 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié qui est licencié ou qui démissionne, doit exécuter une période de préavis, sauf cas particulier. Le salarié qui n'exécute pas son préavis a droit dans certains cas à une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de l'indemnité est calculée en tenant compte de la durée du préavis non effectuée.

Le salarié perçoit ou non l'indemnité compensatrice de préavis selon les cas suivants :

Paiement de l'indemnité compensatrice de préavis : situations concernées
Situation	Indemnité compensatrice de préavis
Dispense du préavis à l'initiative de l'employeur	Oui, le salarié a droit à l'indemnité.
Dispense de préavis demandée par le salarié	Non, l'employeur ne verse pas l'indemnité compensatrice.
Démission du salarié	Oui, l'indemnité est versée si l'employeur dispense le salarié d'effectuer son préavis.
Licenciement pour faute grave ou lourde	Non, il n'y a pas de préavis à effectuer et donc pas d'indemnité compensatrice (sauf si l'employeur a licencié à tort pour faute grave).
Résiliation judiciaire du contrat de travail	Oui, le salarié peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis si la résiliation judiciaire est prononcée.
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)	Non, le salarié qui adhère à un CSP ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion de 21 jours. Il existe 2 exceptions : - Si le salarié a plus d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait perçue au titre du financement du dispositif CSP. Toutefois, si ce montant est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois est versée au salarié. - Si le salarié a moins d' 1 an d'ancienneté, il perçoit la somme correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis qu'il aurait perçue en cas de licenciement.
Licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle	Oui, le salarié licencié, déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, bénéficie d'une indemnité d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis.
Licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle	Non, le salarié licencié, dont l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise est constatée par le médecin du travail, n'effectue pas de préavis et ne perçoit pas d'indemnité compensatrice.
Rupture conventionnelle	Non, le salarié et l'employeur décident d'un commun accord de la date de rupture du contrat de travail. Il n'y a pas de préavis à effectuer et donc pas d'indemnité compensatrice (sauf si le salarié et l'employeur le décident).
Prise d'acte de la rupture du contrat de travail	Oui, si les faits invoqués par le salarié justifient la prise d'acte, celle-ci peut produire les effets d'un licenciement nul.
Rupture de contrat pendant la période d'essai	Non, il n'y a pas de préavis à effectuer et donc pas d'indemnité compensatrice.
Autre cas	Non, le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice s'il est dans l'impossibilité d'effectuer son préavis. C'est le cas, par exemple, en cas de perte du permis de conduire nécessaire à l'exécution de l'emploi, d'incarcération ou de congé parental aux dates auxquelles le salarié aurait dû faire son préavis.

Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.

Le fait de ne pas faire le préavis n'entraîne aucune diminution de salaire ou d'avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis.

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités de rupture suivantes :