Les conditions d’utilisation privative du domaine public pour l’exercice d’activités commerciales sont réglementées. Ainsi, toute autorisation d’occupation du domaine public donne lieu à la perception d’une redevance.
Si cette redevance n’a pas été honorée en 2022 par l’occupant qui en est redevable, la demande d’occupation du domaine public pour l’année 2023 ne pourra pas être renouvelée.
Cette information est valable pour les commerçants, exposants du marché couvert et exposants du marché forain.
Afin de recevoir votre autorisation d’occupation du domaine public 2023, merci de bien vouloir vous acquitter de votre redevance 2022 au plus vite.
