Conseil municipal rentrée 01/09/2022
5 Sep, 2022

U Cunsigliu municipale di a Cità di L’Isula s’hè addunitu u ghjovi u primu di ottobre.

 

1. Création de la Société Publique Locale « Lisula Balagna Développement » : approbation du projet de statuts et participation de la Commune : une opération programmée de renouvellement de rénovation de l’habitat est en cours sur notre commune. C’est l’un des engagements prioritaires de la majorité communale : proposer des logements récents et rénovés pour les habitants de L’Ile-Rousse, dans un cadre de vie global en constance amélioration. Dans la poursuite de ces objectifs, la Communauté de communes – dans le cadre de sa compétence du logement et du cadre de vie – a constitué une société publique locale, présentant un double objet social Développer et opérer un ensemble service lié à l’habitat, au bénéfice du public, proposer aux collectivités des services de conseils administratifs, techniques et d’ingénierie, pour la définition et la mise en œuvre de leur politique du logement et d’attractivité et de développement. 

Benjamin Genuini, conseiller municipal et Vice Président à la CCIRB est en charge de ce projet. 

2. Clôture de la régie de recettes relative aux redevances d’occupation du domaine public : il s’agit ici d’une formalité administrative. La DGFIP est engagée dans une démarche des régies comptables inactives afin de retrouver de la visibilité. Depuis 1977, la commune possède une régie de recettes relative aux redevances d’occupation du domaine public, cette dernière étant obsolète, ces recettes seront désormais perçues sur le budget général de la commune. 

3. Budget général : passage au référentiel budgétaire et comptable M 57 dès le 1er janvier 2023 adopté. Il s’agit ici d’une évolution administrative et comptable ; cette nomenclature est l’instruction la plus récente du secteur public local et allège les règles budgétaires. 

4. Plan de financement relatif à la réalisation d’une étude d’attractivité et de revitalisation du centre-ville de L’Île-Rousse : dans le cadre de l’adhésion de la ville au programme Petites villes de demain, et en vue de finaliser la convention d’opération de revitalisation du territoire, la commune souhaite mener une étude visant à étudier et qualifier l’attractivité de son tissu commercial local afin de revitaliser son coeur de ville. Le coût de l’opération est de 19 750€ HT, financé à 80% par la DETR et la Banque des Territoire. Cette étude devra permettre d’identifier les priorités puis établir un programme d’actions à mettre en oeuvre pour y parvenir.

5. Demande de concours créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en œuvre des documents d’urbanisme (DGDU) – Approbation du plan de financement : le Maire informe qu’il est nécessaire d’effectuer une mission d’expertise complémentaire pour l’intégration des nouvelles dispositions de la loi ELAN et la réalisation d’une OAP thématique à l’échelle de l’ensemble des quartiers. Le coût de cette mission est estimée à 38 750€ HT financé à 65% par l’Etat.

6. Acquisition amiable d’une parcelle appartenant au domaine privé de la Collectivité de Corse sur le territoire communal : cette parcelle de 2573m2 permettra de réfléchir à un autre plan de circulation et à accroître le domaine privé communal. 

7. Signature d’une convention conclue entre la Commune et les personnes morales réalisant un programme immobilier intégrant de la primo-accession privée : insertion d’une clause anti spéculative dans les contrats de vente afin de limiter la spéculation immobilière. L’idée est de favoriser l’accès au logement pour tous et ce, à travers un programme immobilier permettant de la primo-accession avec un prix moyen largement inférieur au prix du marché actuel. C’est le contrepied de la politique menée jusqu’à aujourd’hui, qui permettait la construction libre dans la ville et laissait libre cours aux excès spéculatifs.

Il a donc été proposé la signature d’une convention notariée avec la SCCV L’ISULA afin d’introduire dans les contrats de vente plusieurs engagements à la charge de l’acquéreur afin de limiter la spéculation immobilière :

  • Engagement pendant une durée de 10 années à compter de l’entrée en jouissance, à affecter le bien acquis à usage de résidence principale,
  • Obligation d’occupation du logement 8 mois sur 12, 
  • Interdiction de toute location ou de toute affectation à usage de résidence secondaire,
  • En cas de revente, obligation pendant une durée de 10 années à compter de l’entrée en jouissance, à maintenir et reporter les conditions particulières d’acquisition auprès d’un nouvel acquéreur. Le prix de revente pourra seulement être indexé sur l’inflation,
  • Droit prioritaire de rachat de la Mairie sur la base du prix de vente initial majoré de l’inflation.

8. Subventions aux associations 2022 : signature de la convention de partenariat entre la Commune d’Ile-Rousse et le Football Club Balagne : une subvention de 23 000€ a été accordée au FCB en deux fois pour l’année 2022. De ce fait, une convention de partenariat doit être signée pour permettre le versement total des fonds.

9. SPIC Parcs de stationnement : Protection sociale des agents : il a été proposé d’émettre un avis favorable à la participation financière de 60€/mois pour les agents en contrat de droit privé du SPIC parking et d’autoriser la signature de l’avenant à la convention entre le SPIC Parking et la Mutuelle de la Corse.

10. SPIC Port de plaisance Isula Grande : Protection sociale des agents : il a été proposé d’émettre un avis favorable à la participation financière de 60€/mois pour les agents en contrat de droit privé du SPIC port et d’autoriser la signature de l’avenant à la convention entre le SPIC port et la Mutuelle de la Corse.

11. Budget annexe SPIC Port de plaisance Isula Grande : Décision modificative n°1 : afin de faire face aux opérations financières et comptables du port Isula Grande, le BP 2022 a été modifié en investissement et en exploitation.

Spettaculu – 25/11

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