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Question-réponse

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou professionnel.

  • Vous êtes un particulier
  • Vous exercez une activité professionnelle indépendante

Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes Français
  • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement, que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :

  • Agriculteur
  • Artisan
  • Commerçant
  • Travailleur indépendant
  • Profession libérale
  • Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

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