e-@dministration
Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  > La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Question-réponse

La vente d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Vérifié le 28 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dépend de la nature de la transaction immobilière.

  • Auprès d'un professionnel soumis à la TVA (marchand de bien, promoteur...)
  • Entre particuliers

  • TVA à 20 % due par le vendeur

  • Pas de TVA

  • TVA à 20 % due par le vendeur

Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction (achat d'un terrain, logement neuf ou ancien)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Élections européennes – 9 juin 2024

Élections européennes – 9 juin 2024

Avr 22, 2024 | ,

Bureau de vote Les administrés se sont vu remettre une nouvelle carte électorale, sur laquelle figure leur lieu de vote ainsi que le numéro de leur bureau de vote. La commune de L’ILE ROUSSE dispose de trois bureaux de vote.  La liste complète des bureaux de votes :...

lire plus