e-@dministration
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Complément de loyer : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un complément de loyer.

C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :

  • Paris
  • Est Ensemble depuis décembre 2021
  • Lille, Hellemmes et Lomme
  • Lyon et Villeurbanne depuis novembre 2021
  • Montpellier à partir du 1er juillet 2022
  • Plaine commune depuis juin 2021

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Élections législatives 2022

Élections législatives 2022

Juin 10, 2022 | ,

Bureau de vote Les administrés se sont vu remettre une nouvelle carte électorale, sur laquelle figure leur lieu de vote ainsi que le numéro de leur bureau de vote. La commune de L’ILE ROUSSE dispose de trois bureaux de vote.  La liste complète des bureaux de votes :...

lire plus