e-@dministration
Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Dossier

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 30 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Élections européennes – 9 juin 2024

Élections européennes – 9 juin 2024

Avr 22, 2024 | ,

Bureau de vote Les administrés se sont vu remettre une nouvelle carte électorale, sur laquelle figure leur lieu de vote ainsi que le numéro de leur bureau de vote. La commune de L’ILE ROUSSE dispose de trois bureaux de vote.  La liste complète des bureaux de votes :...

lire plus