La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réaffirme le principe d’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap. Elle prévoit la mise en accessibilité des établissements recevant du public et de la sphère publique d’ici le 1er janvier 2015.
Devant les difficultés à mettre en place cette réforme, le gouvernement a prévu des dispositifs permettant de s’engager dans la démarche de mise en accessibilité, au delà des échéances fixées par la loi.
La prise en compte du handicap est aujourd’hui un réel enjeu sociétal.
Sensibilisée par les problématiques qui s’y rattachent, la municipalité a lancé le projet ambitieux de faire de L’Ile-Rousse une ville accessible à tous.
Une commission communale d’accessibilité pour les personnes handicapée (CCAPH) sera créée à cet effet.
Pour ce faire, La municipalité a reçu les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, chargés d’accompagner les communes dans leurs démarches. Cette rencontre a permis de dresser un premier état des lieux de l’accessibilité des établissements municipaux recevant du public et de la voirie, afin de définir les travaux à réaliser. Un PAVE et un Ad’ap seront prochainement élaborés à cet effet.
Que sont les documents stratégiques de mise en accessibilité ?
Deux outils principaux peuvent être mis en œuvre par les acteurs souhaitant s’engager dans une démarche de mise en accessibilité. Il s’agit des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) et des Plans de mise en accessibilité de la voirie et d’aménagement des espaces publics.
Que sont les Ad’ap ?
Les Ad’ap sont des documents de programmation stratégique de mise en accessibilité des établissements recevant du public.
L’Ad’ap est un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Une ordonnance du 29 septembre 2014 rend possible la mise en place de ces documents.
Dans le cadre de sa démarche de mise en accessibilité, la commune élaborera prochainement son Ad’ap, afin de rendre l’ensemble des établissements communaux accessibles à tous.
Qu’est un PAVE ?
Le projet d’aménagement pour la voirie qui précise les mesures susceptibles de rendre accessible l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement situées sur le territoire communal.
Qu’est la Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées (CCAPH) ?
Il s’agit d’une commission extra-municipale pour l’accessibilité, composée d’élus, de quelques habitants représentant les personnes handicapées ou sensibilisés par ces problématiques.
Quel est son rôle ?
La CCAPH sera chargée de dresser un état des lieux de l’état d’accessibilité dans la ville, d’établir un rapport annuel présenté au conseil municipal, de proposer des mesures de nature à améliorer l’accessibilité de l’existant et de recenser les logements accessibles aux personnes handicapées.