Demandes d’urbanismes dématérialisées

Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.

Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».

Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat

Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.

Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.

Le dépôt papier est toujours possible.

La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.

Fiche pratique

Permis de conduire : conduite encadrée de 16 à 18 ans (métiers de la route)

Vérifié le 03 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez entre 16 et 18 ans, vous suivez une formation aux métiers de la route et vous avez réussi l'examen du permis (code et conduite) ? La conduite encadrée vous permet de conduire avec l'accompagnateur de votre choix jusqu'à la délivrance du permis probatoire à 18 ans. La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite supervisée à partir de 18 ans.

Pour bénéficier de la formation en conduite accompagnée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Préparer un diplôme professionnel menant aux métiers de la route, validé par le ministère de l'éducation nationale ou du travail. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.
Avoir 16 ans ou plus
Avoir validé les épreuves de l'examen du permis B (code + conduite)
Avoir participé à une séquence de conduite d'au moins 1 heure dans le cadre de votre formation et en présence de l'accompagnateur de votre choix

Votre chef d'établissement vous remet une attestation si ces conditions sont remplies.

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
Avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes

Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite encadrée :

Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.
Conduire sur le réseau routier et autoroutier
Conduire un véhicule léger (PTAC de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd (PTAC supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis obtenu
Participer à au moins 1 rendez-vous pédagogique d'1 heure.
Respecter des limitations de vitesse spécifiques

Limitations de vitesse
Type de voie	Vitesse maximum
Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h	110 km/h
Autre section d'autoroute	100 km/h
Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central	100 km/h
Agglomération	50 km/h
Autre route	80 km/h

En cas de contrôle routier, vous et votre accompagnateur devez présenter les justificatifs suivants :

Attestation de votre chef d'établissement
Accord de l'assurance auto

Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

La conduite encadrée se termine à vos 18 ans avec la délivrance du permis de conduire.

Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.

Dès que vous avez 18 ans, vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme professionnel

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez fournir les documents suivants, en version numérisée :

1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
Diplôme (CAP ou Bac pro) ou relevé de notes délivré par l'éducation nationale
Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)

À noter

comme c'est votre 1er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire. Vous devez mettre le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :