Demandes d’urbanismes dématérialisées
Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.
Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».
Vous trouverez ci-après le lien : https://app.geo-soft.fr/index.php?metier=geoadsdemat&action=portail&c=l_ile_rousse
Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.
Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.
Le dépôt papier est toujours possible.
La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.
Fiche pratique
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Vérifié le 03 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans un premier temps, une phase de conciliation a lieu entre les parties (le demandeur et le défendeur). En cas de conciliation totale, le litige prend fin. Si la conciliation n'est pas possible, les éléments de l'affaire non résolus font alors l'objet d'un jugement. En cas d'urgence, le conseil de prud'hommes (CPH) peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé.

RECOURS AUX PRUD'HOMMES
Comment ça marche ?
Licenciement, sanction disciplinaire ...
Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.
1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)
Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier
En fonction du litige, délai maximum à respecter
1 à 2 semaines *
2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation
2 à 3 semaines *
3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur
Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement
- Conciliation aboutie : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal
- Conciliation non aboutie
6 à 8 mois *
4. Réception de la convocation devant le CPH
1 à 2 mois *
5. Audience et jugement du CPH
- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige
Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal
- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement
Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure
* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure
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