Demandes d’urbanismes dématérialisées
Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.
Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».
Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat
Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.
Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.
Le dépôt papier est toujours possible.
La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.
Fiche pratique
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Vérifié le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Questions ? Réponses !
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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
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Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
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Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Et aussi
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Famille
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Droits de succession et de donation
Argent
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille
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Justice
Pour en savoir plus
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Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
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Nomination du Domaine comme curateur d'une succession
Ministère chargé des finances