Demandes d’urbanismes dématérialisées

Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.

Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».

Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat

Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.

Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.

Le dépôt papier est toujours possible.

La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.

Question-réponse

Peut-on recevoir une aide de l'employeur pour payer un service à la personne ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une aide financière peut être versée aux salariés du secteur privé, aux chefs d'entreprise, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique.

Les dirigeants sociaux peuvent également la toucher si les salariés en bénéficient dans les mêmes conditions.

Le montant maximum de l'aide est de 1 830 € par an.

Cette participation peut être versée par l'employeur ou par le comité social et économique (CSE) ou le comité d'action sociale dans le secteur public.

Cette aide n'est pas imposable.

Pour formuler votre demande et obtenir la liste des pièces à fournir, vous pouvez vous rapprocher de votre service des ressources humaines.

Code du travail : articles L7233-4 à L7233-9

Objet et bénéficiaires de l'aide (article L7233-4), régime fiscal (article L7233-7)
Code du travail : articles D7233-6 à R7233-12

Objet de l'aide (articles D7233-6, R7233-12), bénéficiaires (article D7233-7), montant (article D7233-8), attestation adressée par l'employeur (article D7233-11)