Demandes d’urbanismes dématérialisées 

Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.

Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».

Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat

Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.

Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.

Le dépôt papier est toujours possible.

La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.

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Question-réponse

Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Vérifié le 18 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple, vous devez effectuez un préavis.

Vous pouvez toutefois demander à votre employeur une dispense de préavis.

Votre employeur peut vous accorder cette dispense ou pas.

  • Vous pouvez demander à votre employeur d'être dispensé d'effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

    • Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

      Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    • Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

      Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

      Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

  • Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.

    Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.

    Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.