Demandes d’urbanismes dématérialisées 

Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.

Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».

Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat

Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.

Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.

Le dépôt papier est toujours possible.

La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.

Fiche pratique

Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat

Vérifié le 14 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'Agence nationale de l'habitat (Anah) peut accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie...). Vos travaux doivent être réalisés dans un logement datant d'au minimum 15 ans. Ce logement doit être votre résidence principale. Les aides de l'Anah se cumulent avec d'autres dispositifs.

L'Anah propose plusieurs types d'aide pour la réalisation de travaux dans votre logement.

Les aides financières peuvent concerner des travaux de rénovation énergétique. Pour cela, l'Anah propose les aides suivantes :

L'aide peut également concerner des travaux d'amélioration de votre logement (par exemple, travaux de rénovation de réseaux d'eau, d'électricité ou de gaz). Pour cela, l'Anah propose les aides Habiter Sain ou Habiter Serein .

Vous pouvez aussi bénéficier de l'aide Habiter Facile pour adapter votre logement à votre perte d'autonomie (par exemple, pour l'installation d'un monte-escalier électrique).

Enfin, si vous êtes propriétaires bailleurs, vous pouvez bénéficier de l'aide Loc' Avantages pour réaliser des travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique.

Un simulateur présente les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour la rénovation de votre logement :

Simulateur
Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Dans la suite de cette page, vous trouverez des informations concernant les démarches et les conditions d'éligibilité de toutes ces aides, excepté MaPrimeRénov' et Loc' Avantages .

Pour définir vos travaux, vous pouvez être accompagné par un Accompagnateur Rénov'.

Il s'agit d'un professionnel spécialisé dans l'accompagnement social, financier et technique pour vos projets de travaux de rénovation de votre logement.

L'accompagnateur vous assiste dans toutes les étapes de votre projet de travaux (diagnostic du logement, définition, chiffrage du projet, aide à la démarche de demande d'aide financière...).

Vous obtiendrez les coordonnées d'un Accompagnateur Rénov' proche de chez vous en vous adressant gratuitement à un conseiller France Rénov' :

Où s’adresser ?

Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers spécialisés de France Rénov'

Par téléphone

0 808 800 700

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.

Service gratuit + coût d'un appel

Condition liée aux travaux

Quelle que soit la nature de l'aide demandée, le montant des travaux à réaliser dans votre logement doit être d'au minimum 1 500 € hors taxes.

L'aide n'est pas attribuée pour les travaux suivants :

  • Travaux de décoration
  • Travaux de construction neuve
  • Travaux d'agrandissement

Conditions liées au logement

Votre logement doit avoir plus de 15 ans à la date où est acceptée votre demande d'aide.

Ce logement doit être votre résidence principale.

Vous ne devez pas avoir bénéficié d'un prêt à taux zéro (PTZ) pour votre logement dans les 5 dernières années précédant votre demande d'aide.

Vous devez vous engager à habiter dans votre logement pendant 6 ans après la fin des travaux.

Cet engagement doit être matérialisé par un document à remplir en ligne :

Service en ligne
Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Conditions liées aux ressources

Vos revenus et ceux de l'ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 2 catégories :

  • Revenus modestes
  • Revenus très modestes

Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'année N-1 (soit 2021 pour les demandes faites en 2022).

Revenus modestes

Plafonds de ressources pour les ménages modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

25 714 €

19 565 €

2 personnes

37 739 €

28 614 €

3 personnes

45 326 €

34 411 €

4 personnes

52 925 €

40 201 €

5 personnes

60 546 €

46 015 €

Par personne supplémentaire

+ 7 614 €

+5 797 €

Revenus très modestes

Plafonds de ressources pour les ménages très modestes

Composition du foyer

Île-de-France

Autre région

1 personne

21 123 €

15 262 €

2 personnes

31 003 €

22 320 €

3 personnes

37 232 €

26 844 €

4 personnes

43 472 €

31 359 €

5 personnes

49 736 €

35 894 €

Par personne supplémentaire

+ 6 253 €

+ 4 526 €

Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable vous créer un compte personnel sur le site dédié aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) :

Service en ligne
Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Le versement d'une aide de l'Anah n'est pas automatique.

Le montant de l'aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources.

L'Anah apprécie aussi l'intérêt de votre projet de travaux. Dans certaines communes, l'Anah peut également décider de faire le choix d'attribuer prioritairement l'aide aux ménages qui ont des ressources jugées très modestes.

L'aide de l'Anah est versée une fois que vos travaux sont terminés.

Toutefois, il est possible de demander une avance pour commencer vos travaux. Cette avance est accordée uniquement si vous êtes dans la catégorie Revenus très modestes et si vous réalisez des travaux d'adaptation de votre logement à la perte d'autonomie.

Votre demande d'avance doit être faite en ligne :

Service en ligne
Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Vos travaux ne peuvent commencer qu'à partir de la réception de la décision vous attribuant l'aide.

Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.

Les travaux doivent être réalisés dans un délai de 3 ans suivant la décision vous accordant l'aide. Sinon, l'aide n'est pas versée.

À la fin de vos travaux, vous devez envoyer les factures à l'Anah en ligne :

Service en ligne
Demande en ligne d'une aide financière de l'Anah (constitution, suivi de la demande...)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

L'Anah intervient ensuite pour procéder au paiement.

Les aides de l'Anah sont cumulables avec le chèque énergie et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Vous bénéficiez également de la TVA réduite (5,5%) pour vos travaux.