Demandes d’urbanismes dématérialisées 

Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.

Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».

Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat

Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.

Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.

Le dépôt papier est toujours possible.

La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.

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Fiche pratique

Livret A

Vérifié le 01 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le livret A est un compte d'épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Ce compte est sans frais et les intérêts versés sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. C'est l’État qui fixe le taux d'intérêt, 2 fois par an. Tous les établissements bancaires peuvent proposer le livret A.

Toute personne, majeure ou mineure, peut avoir un livret A.

Par contre, il n'est pas possible d'avoir plus d'un livret A.

  À savoir

l'établissement bancaire doit interroger l'administration fiscale pour vérifier que vous n'en possédez qu'un. L'établissement ne peut pas vous ouvrir un livret tant qu'il n'a pas cette réponse.

Pour ouvrir un livret A, vous signez un contrat écrit avec l'établissement bancaire.

Ce contrat précise notamment les opérations autorisées par l'établissement (virement, versement, retrait notamment).

Fonctionnement

Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire.

Le livret physique est remplacé par des relevés de compte (vous ne recevez ni chéquier, ni carte de paiement).

L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.

À partir de 16 ans, vous pouvez retirer les sommes figurant sur votre livret A, sauf opposition de votre représentant légal.

Les opérations effectuées sur le livret A sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.

Montant minimal d'un retrait ou un dépôt en espèces

10 € (1,5 € pour un livret ouvert à la Banque Postale).

Solde débiteur

Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

22 950 € (76 500 € pour une association)

Taux

Le taux d'intérêt annuel est de 1 % .

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts selon la date de l'opération

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. L'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 22 950 €.

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (par exemple, le livret de développement durable).

En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant septembre 1979.

Vous pouvez fermer votre livret A à tout moment en envoyant un courrier à votre banque ou en vous déplaçant à votre agence.

Vous devez préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.

L'établissement doit effectuer la clôture dans les 15 jours ouvrés de la réception de la demande.

Pour pouvoir prouver la date de réception de la demande par la banque, il faut envoyer le courrier en recommandé ou demander un accusé de réception au guichet.

  À savoir

en cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.

Si le titulaire du livret est un enfant mineur, la clôture doit se faire par ses parents.

Le transfert d'un livret A d'une d'une banque à une autre n'est plus possible depuis le 1er janvier 2012.

Si vous souhaitez transférer votre livret A, vous devez d'abord le clôturer dans la première banque et verser l'épargne sur un compte de votre choix.

Vous pourrez ensuite ouvrir un nouveau livret A dans une autre banque et y transférer l'épargne qui était sur l'ancien livret.

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