Demandes d’urbanismes dématérialisées 

Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.

Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».

Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat

Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.

Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.

Le dépôt papier est toujours possible.

La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.

Accueil particuliers  > Argent  > Livrets, plans et comptes d'épargne  > Livret d'épargne populaire (LEP)

Fiche pratique

Livret d'épargne populaire (LEP)

Vérifié le 28 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le livret d'épargne populaire (LEP) est un placement garanti et défiscalisé, avec un taux d'intérêt attractif. Vous pouvez en bénéficier si vos revenus ne dépassent pas certains plafonds.

Domicile fiscal situé en France

Pour ouvrir un LEP, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

Revenus inférieurs à certaines limites

Pour ouvrir un LEP, vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Ces plafonds sont différents selon votre lieu de résidence.

  • En métropole
  • En outre-mer

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2022, votre revenu fiscal de l'année 2020 (avis d'imposition 2021) ou votre revenu fiscal de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenus selon la situation familiale - Métropole

Nombre de parts de quotient familial

Plafond de revenus

1

20 297 €

1,25

23 007 €

1,5

25 717 €

1,75

28 427 €

2

31 137 €

2,25

33 847 €

2,5

36 557 €

2,75

39 267 €

3

41 977 €

3,25

44 687 €

3,5

47 397 €

3,75

50 107 €

4

52 817 €

4,25

55 527 €

4,5

58 237 €

4,75

60 947 €

5

63 657 €

5,25

66 367 €

5,5

69 077 €

5,75

71 787 €

6

74 497 €

Quart de part supplémentaire

2 710 €

Demi-part supplémentaire

5 420 €

Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2022, votre revenu fiscal de l'année 2020 (avis d'imposition 2021) ou votre revenu fiscal de l'année 2021 (avis d'imposition 2022) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-mer

Nombre de parts de quotient familial

Guadeloupe, Martinique, ou Réunion

Guyane

Mayotte

1

24 018 €

25 110 €

37 633 €

1,25

26 887 €

28 566 €

42 810 €

1.5

29 755 €

32 022 €

47 987 €

1,75

32 465 €

34 732 €

52 046 €

2

35 175 €

37 442 €

56 105 €

2,25

37 885 €

40 152 €

60 164 €

2.5

40 595 €

42 862 €

64 223 €

2,75

43 305 €

45 572 €

68 282 €

3

46 015 €

48 282 €

72 341 €

3,25

48 725 €

50 992 €

76 400 €

3.5

51 431 €

53 702 €

80 459 €

3,75

54 145 €

56 412 €

84 518 €

4

56 855 €

59 122 €

88 577 €

4,25

59 565 €

61 832 €

92 636 €

4,5

62 275 €

64 542 €

96 695 €

4,75

64 985 €

67 252 €

100 754 €

5

67 695 €

69 962 €

104 813 €

5,25

70 405 €

72 672 €

108 872 €

5,5

73 115 €

75 382 €

112 931 €

5,75

75 825 €

78 092 €

116 990 €

6

78 535 €

80 802 €

121 049 €

Quart de part supplémentaire

2 710 €

2 710 €

4 059 €

Demi-part supplémentaire

5 420 €

5 420 €

8 118 €

Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.

Nombre maximum de LEP par personne et par foyer

Toute personne a le droit d'ouvrir un seul LEP si elle remplit les conditions de domicile et de revenus. Mais il ne peut pas y avoir plus de 2 LEP dans un même foyer fiscal.

  À savoir

pour pouvoir ouvrir un LEP, un jeune doit être majeur et ne plus être rattaché au foyer fiscal des parents.

Vérification par la banque

Pour ouvrir un compte sur LEP, vous devez présenter à la banque votre avis d'impôt sur le revenu (ou votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu). Ces documents font apparaître votre revenu fiscal de référence.

L'époux ou épouse ou le partenaire de Pacs doit fournir la preuve du mariage ou du Pacs (livret de famille, acte de naissance, ...).

Versement initial minimum

Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €.

Vous pouvez verser et retirer librement l'argent sur votre LEP. Mais le solde du livret doit toujours rester positif.

Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €.

Ce plafond ne concerne que le total de vos versements.

Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.

Taux

  • Taux actuel
  • Anciens taux

Le taux d'intérêt annuel du LEP est de 2,2 %.

  • 1 %

  • 1,25 %

  • 1,50 %

  • 2,25 %

  • 2,75 %

  • 2,50 %

  • 2,25 %

Calcul des intérêts

Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. Ils sont disponibles au 1er janvier de l'année suivante.

Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Il n'y a pas de durée imposée.

Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l'ouverture.

Si vos revenus de l'avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement le droit de détenir un LEP.

Vous pourrez conserver votre LEP si l'année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.

Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.

Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.

Vous devez consulter votre contrat d'ouverture de LEP pour savoir quelle est la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

La banque peut aussi décider de fermer votre LEP si vous ne remplissez plus les conditions d'ouverture.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus