Demandes d’urbanismes dématérialisées 

Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.

Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».

Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat

Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.

Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.

Le dépôt papier est toujours possible.

La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.

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Question-réponse

Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?

Vérifié le 07 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, etc.). Vous devez respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.

  • Cas général
  • Européen
  • Algérien
  • Réfugié ou apatride

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Pièces à fournir :

Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation :

  • Extrait d'acte de naissance de votre enfant, s'il est né en France
  • Certificat médical de l'Ofii, s'il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)
  • Titre de séjour de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations
  • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux

En tant que citoyen d'un pays européen, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Pièces à fournir :

Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation :

  • Extrait d'acte de naissance de votre enfant, s'il est né en France
  • Titre de séjour de l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations
  • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale en raison des liens familiaux

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Pièces à fournir 

Vous devez présenter un des documents suivants :

  • Récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié
  • Récépissé de demande de titre de séjour étranger admis par l'asile
  • Récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protection

Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.

  À savoir

si vous êtes travailleur détaché et que vos enfants vous accompagnent, vous n'avez pas droit aux prestations familiales françaises. Mais vous pouvez, dans certains cas, percevoir en France les prestations familiales attribuées par votre pays d'origine.

Pour en savoir plus