Demandes d’urbanismes dématérialisées

Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.

Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».

Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat

Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.

Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.

Le dépôt papier est toujours possible.

La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.

Question-réponse

Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?

Vérifié le 08 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire peut à tout moment quitter définitivement son logement (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948). Toutefois, il doit en informer préalablement le propriétaire.

Logement vide
Logement meublé

Le délai de préavis dépend de la localisation du logement.

Selon sa localisation, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l'être.

Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

En zone tendue
Autre zone

Le préavis est de 1 mois.

Le locataire doit indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.

Pour cela, il doit fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de sa commune dans le tableau qui figure en annexe du décret.

Le délai de préavis est de 3 mois.
Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ du logement.
Lorsque le locataire part et rend les clés avant la fin du préavis, le délai peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Le locataire doit indiquer dans le congé qu'il perçoit le RSA ou l'AAH et il doit fournir un justificatif.
Si le locataire ne le fait pas, le préavis de 3 mois s'applique.

À savoir

le locataire, qui ne reçoit pas ces aides, mais dont les ressources sont égales au montant de ces aides, doit respecter un préavis de 3 mois.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Le locataire doit mentionner son état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

Attention :

un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit du 1er emploi.

À savoir

si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La perte d'emploi doit précéder l'envoi du courrier et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.
Le délai de préavis est de 1 mois.
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

À savoir

un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si le locataire était au chômage lorsqu'il a signé le bail du logement qu'il veut quitter.
- Délai de préavis : 1 mois
  Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
  La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).
  La mutation peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.
- Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 3 mois s'applique.
Un préavis de 1 mois s'applique dans l'une des situations suivantes :
- Le locataire est bénéficiaire d'une ordonnance de protection
- Son époux, partenaire de Pacs ou concubin fait l'objet de poursuites ou d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation (définitive ou non)
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Le délai de préavis court à partir d'un des jours suivants :

Jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
Jour de la signification (par exemple, lorsque l'huissier dépose le congé dans la boîte aux lettres)
Jour de la remise en main propre contre récépissé ou émargement

Si le propriétaire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).
Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Si le propriétaire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).
Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Attention :

si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, le congé n'est pas valable. Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.

À savoir

dans une colocation, le locataire qui est seul à donner congé peut être obligé de payer le loyer et les charges après la fin de son préavis, dans certains cas.

Le locataire a interdiction de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.

Pour le dernier mois du délai de préavis, le montant du loyer et des charges dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours durant lesquels il dispose du logement.

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)
Dernier mois du préavis	Début du préavis	Fin du préavis de 1 mois	Montant dû le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022	5 mai 2022	5 juin 2022	5/30e
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022	5 juin 2022	5 juillet 2022	5/31e
Mois de 28 jours Exemple : février 2022	5 janvier 2022	5 février 2022	5/28e
Mois de 29 jours Exemple : février 2020	5 janvier 2020	5 février 2020	5/29e

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)
Dernier mois du préavis	Début du préavis	Fin du préavis de 3 mois	Montant dû le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022	5 mars 2022	5 juin 2022	5/30e
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022	5 avril 2022	5 juillet 2022	5/31e
Mois de 28 jours Exemple : février 2022	5 novembre 2021	5 février 2022	5/28e
Mois de 29 jours Exemple : février 2020	5 novembre 2019	5 février 2020	5/29e

Lorsque le locataire d'un logement meublé veut quitter définitivement le logement qu'il occupe, il doit respecter un délai de préavis et en informer le propriétaire par une lettre de congé.

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment. Mais il doit respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant).

Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ du logement, ni à fournir de justificatif.

Le délai de préavis court à partir d'un des jours suivants :

Jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
Jour de la signification (par exemple, lorsque l'huissier dépose le congé dans la boîte aux lettres)
Jour de la remise en main propre

Attention :

si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, le congé n'est pas valable. Si la lettre recommandée parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

Exemple

Un congé reçu par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les chiffres ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.

À savoir

dans une colocation, le locataire qui est seul à donner congé peut être obligé de payer le loyer et les charges après la fin de son préavis, dans certains cas.

Il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie.

Lors du dernier mois du délai de préavis, le montant du loyer et des charges dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.

Exemples de montant à payer le dernier mois :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 1 mois)
Dernier mois de préavis	Début du préavis	Fin du préavis de 1 mois	Montant dû pour le dernier mois de préavis
Mois de 30 jours Exemple : juin 2022	5 mai 2022	5 juin 2022	5/30e
Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022	5 juin 2022	5 juillet 2022	5/31e
Mois de 28 jours Exemple : février 2022	5 janvier 2022	5 février 2022	5/28e
Mois de 29 jours Exemple : février 2020	5 janvier 2020	5 février 2020	5/29e

Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis. Le délai débute le jour où le propriétaire a effectivement connaissance du congé.