Demandes d’urbanismes dématérialisées 

Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.

Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».

Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat

Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.

Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.

Le dépôt papier est toujours possible.

La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.

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Fiche pratique

Accessoires obligatoires pour un 2 ou 3 roues à moteur (moto, scooter ...)

Vérifié le 15 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour circuler en France avec un 2 ou 3 roues (moto, scooter....) ou un quadricycle à moteur (quad), plusieurs équipements sont obligatoires : casque, gants, gilet, phares... Ces équipements sont nécessaires à la sécurité des passagers ou des autres usagers de la route. L'absence de ces équipements constitue une infraction et entraîne une contravention. Certains équipements de protection individuelle ne sont pas obligatoires mais adaptés : blouson, pantalon, chaussures, airbag...

Accessoires obligatoires moto

Accessoires obligatoires en moto et scooter et sanctions en cas d'absence

Casque. Le port du casque est obligatoire pour le conducteur et son passager. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Gilet de haute visibilité. Lorsque vous conduisez un 2 ou 3 roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, vous devez avoir un gilet de haute visibilité sur vous ou dans un rangement de votre véhicule. À la suite d'un arrêt d'urgence, vous devez revêtir un gilet de haute visibilité si vous êtes amené à quitter votre véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Gants. Le port de gants est obligatoire pour le conducteur et son passager. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Le conducteur risque également le retrait d'un point sur son permis de conduire.

Éclairage fonctionnel. Tout 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle à moteur doit être équipé de feux en état de fonctionner durant la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Le port du casque est obligatoire pour le conducteur et son passager.

Le casque doit être homologué (étiquette blanche ECE ou étiquette verte NF).

Il doit être attaché.

Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être ordonnées.

 À noter

ces règles ne s'appliquent pas au conducteur et son passager portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule en est équipé.

Le port de gants est obligatoire pour le conducteur et son passager.

Les gants doivent être certifiés CE (vous les reconnaissez à leur étiquette CE).

Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €.

Le conducteur risque également le retrait d'un point sur son permis de conduire.

L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être ordonnées.

 À noter

ces règles ne s'appliquent pas au conducteur et son passager portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule en est équipé, ainsi que de portières.

Lorsque vous conduisez un 2 ou 3 roues à moteur ou un quadricycle à moteur non carrossé, vous devez avoir un gilet de haute visibilité sur vous ou dans un rangement de votre véhicule.

Le gilet doit être homologué avec un marquage CE apposé dessus.

Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 11 €.

À la suite d'un arrêt d'urgence, vous devez revêtir un gilet de haute visibilité si vous êtes amené à quitter votre véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords.

Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être ordonnées.

Tout 2 ou 3 roues motorisé ou quadricycle à moteur doit être équipé des feux suivants :

  • Feux de route
  • Feux de croisement
  • Feux de position arrière
  • Feux stop

Ils doivent être en état de fonctionner durant la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante.

Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 68 €. L'immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent être ordonnées.

Certains équipements et tenues ne sont pas obligatoires, mais adaptés : blouson, pantalon, chaussures, airbag...

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