Demandes d’urbanismes dématérialisées
Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.
Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».
Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat
Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.
Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.
Le dépôt papier est toujours possible.
La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.
Fiche pratique
Mise à disposition d'un agent public
Vérifié le 27 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mise à disposition permet au fonctionnaire ou à l'agent contractuel de travailler hors de son administration d'origine sans rompre tout lien avec elle. Il reste dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, s'il est fonctionnaire, ou attaché à son emploi, s'il est contractuel, et continue à percevoir la rémunération correspondant à son emploi dans son administration d'origine.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut être mis à disposition.
Il doit être en position d'activité.
Cas de mise à disposition
Le fonctionnaire d’État peut être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
- Autre administration ou autre établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Établissement public de santé
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public
- Institution de l'Union européenne
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.
Comment se déroule la mise à disposition ?
Le fonctionnaire peut être mis à disposition d'un ou plusieurs organismes, pour tout ou partie de son temps de service.
Le fonctionnaire reste géré dans son corps d'origine.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord.
Une convention de mise à disposition est conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
À noter
les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.
Contenu de la convention
La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil porte sur les points suivants :
- Nature des activités exercées par le fonctionnaire
- Conditions d'emploi
- Conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités
- Missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique
La convention, et éventuellement ses avenants, sont transmis, avant signature, au fonctionnaire afin qu'il donne son accord sur la nature de ses activités et ses conditions d'emploi.
Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est passée entre l'administration d'origine et chaque organisme d'accueil.
À noter
la lettre de mission vaut convention de mise à disposition en cas de mise à disposition d'une organisation internationale intergouvernementale, de l'Union européenne ou d'un État étranger.
Durée de la mise à disposition
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum et peut être renouvelée sans limitation par périodes de 3 ans maximum.
Le fonctionnaire mis à disposition d'une administration ou d'un établissement public de l’État se voit proposer un détachement ou une intégration directe si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Il est mis à disposition pour la totalité de son service
- Il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà de 3 ans
- Il existe un corps de niveau comparable à son corps d'origine dans l'administration d'accueil.
Le fonctionnaire qui accepte cette proposition continue d'exercer les mêmes fonctions.
Dans le cas d'un détachement, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration dans le corps d'accueil.
Rémunération du fonctionnaire
Le fonctionnaire continue d'être rémunéré par son administration d'origine.
Il peut percevoir un complément de rémunération par l'organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de l'organisme d'accueil.
Il peut également être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels il est soumis dans le cadre de ses fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Conditions de travail
Le fonctionnaire est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de son service d'accueil.
Congés
Les congés annuels et bonifiés sont accordés par l'organisme d'accueil.
Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, la convention de mise à disposition précise lequel accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.
Toutefois, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés annuels et bonifiés si le fonctionnaire est mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps.
C'est également l'administration d'origine qui accorde les congés annuels et bonifiés, après avis de l'organisme d'accueil, quand le fonctionnaire est mis à disposition d'un groupement d'intérêt public.
Et dans tous les cas, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité du fonctionnaire représentant du personnel au CHSCT
- Congé de représentation du fonctionnaire représentant d'une association
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de présence parentale.
Congés de maladie
Les congés de maladie ordinaire (CMO) sont accordés par l'organisme d'accueil.
Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, la convention de mise à disposition précise lequel accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.
Toutefois, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés de maladie ordinaire si le fonctionnaire est mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps.
C'est également l'administration d'origine qui accorde les congés de maladie ordinaire, après avis de l'organisme d'accueil, quand le fonctionnaire est mis à disposition d'un groupement d'intérêt public.
Et dans tous les cas, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Lorsque le fonctionnaire est placé en Citis, l'administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Lorsque le fonctionnaire peut prétendre à l'allocation temporaire d'invalidité, c'est également l'administration d'origine qui la prend en charge.
Formation
L'organisme d'accueil prend en charge les dépenses liées aux formations organisées à son initiative.
En revanche, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences.
C'est également l'administration d'origine qui accorde les formations dans le cadre du compte personnel formation (CPF) après avis de l'organisme d'accueil. Et elle prend en charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versée pendant un congé de formation professionnelle ou lors des formations relevant du CPF.
Évaluation et discipline
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par son supérieur hiérarchique direct au sein de son organisme d'accueil.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations.
Ce rapport est ensuite transmis à son administration d'origine qui l'utilise comme support pour établir son évaluation.
L'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement à la demande de l'organisme d'accueil.
Fin de la mise à disposition
À la fin de la mise à disposition, le fonctionnaire est réaffecté sur son emploi antérieur dans son service d'origine ou dans un emploi correspondant à son grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu sur demande de l'administration d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire.
Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition.
Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
Qui est concerné ?
Seul un agent contractuel en CDI peut être mis à disposition.
Cas de mise à disposition
L'agent contractuel d’État peut être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
- Autre administration ou Autre établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Établissement public de santé
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine.
Comment se déroule la mise à disposition ?
L'agent contractuel reste soumis aux règles applicables aux agents contractuels de l’État.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord.
Une convention de mise à disposition est conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
À noter
les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.
Contenu de la convention
La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil définit :
- la nature et le niveau des activités exercées par l'agent mis à disposition,
- ses conditions d'emploi,
- les conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités,
- les missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.
Durée de la mise à disposition
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Situation de l'agent
L'agent continue d'être rémunéré par son administration d'origine.
Il est placé sous l'autorité directe du responsable de l'organisme d'accueil.
Ses conditions de travail sont celles applicables dans son service d’accueil.
L'administration d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement à la demande de l'organisme d'accueil.
Fin de la mise à disposition
À la fin de sa mise à disposition, l'agent est réaffecté sur l'emploi qu'il occupait précédemment ou sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin de manière anticipée à la demande de l'agent, de l'administration d'origine ou de l'organisme d'accueil.
Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis, par accord entre l'administration d'origine et l'administration ou l'organisme d'accueil.
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut être mis à disposition.
Il doit être en position d'activité.
Cas de mise à disposition
Le fonctionnaire territorial peut être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
- Administration ou établissement public de l'État
- Autre collectivité ou autre établissement public territorial
- Établissement public de santé
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Groupement d'intérêt public
- Organisation internationale intergouvernementale
- Institution de l'Union européenne
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine
- Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
- Organisation syndicale.
Comment se passe la mise à disposition ?
Le fonctionnaire peut être mis à disposition d'un ou plusieurs organismes pour tout ou partie de son temps de service.
Le fonctionnaire reste géré dans son cadre d'emplois d'origine.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord.
Une convention de mise à disposition est conclue entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Un fonctionnaire peut être recruté pour être mis à disposition sur un emploi à temps non complet dans une collectivité autre que sa collectivité employeur.
À noter
les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.
Contenu de la convention
La convention conclue entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil définit :
- la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition,
- ses conditions d'emploi,
- les conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités,
- les missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.
La convention, et éventuellement ses avenants, sont transmis, avant signature, au fonctionnaire afin qu'il donne son accord sur la nature de ses activités et ses conditions d'emploi.
Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, une convention est passée entre la collectivité d'origine et chacun d'entre eux.
À noter
la lettre de mission vaut convention de mise à disposition en cas de mise à disposition d'une organisation internationale intergouvernementale, de l'Union européenne ou d'un État étranger.
Durée de la mise à disposition
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum et peut être renouvelée sans limitation par périodes de 3 ans maximum.
Le fonctionnaire mis à disposition d'une collectivité territoriale se voit proposer une mutation, un détachement ou une intégration directe si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Il est mis à disposition pour la totalité de son service
- Il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà de 3 ans
- Il existe un cadre d'emplois de niveau comparable à son cadre d'emplois d'origine dans la collectivité ou l'établissement d'accueil.
Le fonctionnaire qui accepte cette proposition continue d'exercer les mêmes fonctions.
Dans le cas d'un détachement, la durée de service effectuée pendant la mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration.
Rémunération du fonctionnaire
Le fonctionnaire continue d'être rémunéré par sa collectivité d'origine.
Il peut percevoir un complément de rémunération par l'organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de l'organisme d'accueil.
Il peut également être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels il est soumis dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans cet organisme.
Conditions de travail
Le fonctionnaire est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de son service d'accueil.
Congés
Les congés annuels et bonifiés sont accordés par l'organisme d'accueil qui en informe l'administration d'origine.
Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, l'administration d'origine accorde les congés annuels après accord des organismes d'accueil.
En cas de désaccord de ces organismes, l'administration d'origine accorde les congés avec l'accord de l'organisme d'accueil qui emploie le fonctionnaire le plus longtemps.
Si 2 ou plusieurs organismes d'accueil emploient le fonctionnaire pour une durée identique, la décision de l'administration d'origine s'impose aux organismes d'accueil.
C'est également l'administration d'origine qui accorde les congés annuels et bonifiés quand le fonctionnaire est mis à disposition pour une quotité de travail égale ou inférieure au mi-temps.
Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, l'administration d'origine accorde également les congés annuels et bonifiés.
Et dans tous les cas, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité du fonctionnaire représentant du personnel au CHSCT
- Congé de représentation du fonctionnaire représentant d'une association
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de présence parentale.
Congés de maladie
Les congés de maladie ordinaire (CMO) sont accordés par l'organisme d'accueil et en informe l'administration d'origine.
Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, l'administration d'origine accorde les congés de maladie ordinaire après accord des organismes d'accueil.
En cas de désaccord de ces organismes, l'administration d'origine accorde le congé avec l'accord de l'organisme d'accueil qui emploie le fonctionnaire le plus longtemps.
Si 2 ou plusieurs organismes d'accueil emploient le fonctionnaire pour une durée identique, la décision de l'administration d'origine s'impose aux organismes d'accueil.
C'est également l'administration d'origine qui accorde les congés de maladie ordinaire quand le fonctionnaire est mis à disposition pour une quotité de travail égale ou inférieure au mi-temps.
Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'un groupement d'intérêt public, l'administration d'origine accorde également les congés de maladie ordinaire.
Et dans tous les cas, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :
- Congé de longue maladie (CLM)
- Congé de longue durée (CLD)
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
Lorsque le fonctionnaire est placé en Citis, l'administration d'origine prend en charge les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Lorsque le fonctionnaire peut prétendre à l'allocation temporaire d'invalidité, c'est également l'administration d'origine qui la prend en charge.
Formation
L'organisme d'accueil prend en charge les dépenses liées aux formations organisées à son initiative.
En revanche, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences.
C'est également l'administration d'origine qui accorde les formations dans le cadre du compte personnel formation (CPF) après avis de l'organisme d'accueil. Et elle prend en charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versée pendant un congé de formation professionnelle ou lors des formations relevant du CPF.
Évaluation et discipline
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par son supérieur hiérarchique au sein de son organisme d'accueil.
Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations.
Ce rapport est ensuite transmis à sa collectivité d'origine qui l'utilise comme support pour établir son évaluation.
La collectivité d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement à la demande de l'organisme d'accueil.
Fin de la mise à disposition
À la fin de la mise à disposition, le fonctionnaire est réaffecté sur son emploi antérieur dans son service d'origine ou dans un emploi correspondant à son grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu sur demande de la collectivité d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire.
Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition.
Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs d'organismes, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Qui est concerné ?
Seul un agent contractuel en CDI peut être mis à disposition.
Cas de mise à disposition
Collectivité ou établissement employeur | Collectivité, administration ou établissement de mise à disposition |
- Établissement public rattaché à la collectivité - Ou EPCI dont elle est membre - Ou établissement public rattaché à l'EPCI dont elle est membre - Ou administration ou établissement public de l'État - Ou établissement public de santé | |
Établissement public | - Commune de rattachement - Ou administration ou établissement public de l'État - Ou établissement public de santé |
EPCI | - Commune membre de l'EPCI - Ou établissement public rattaché à l'EPCI |
Métropole de Lyon | - Commune située sur le territoire de la métropole - Ou établissement public rattaché à la métropole - Ou établissement public dont elle est membre |
Comment se passe la mise à disposition ?
L'agent contractuel reste soumis aux règles applicables aux agents contractuels territoriaux.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord.
Une convention de mise à disposition est conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
À noter
les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.
Contenu de la convention
La convention conclue entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil définit :
- la nature et le niveau des activités exercées par l'agent mis à disposition,
- ses conditions d'emploi,
- les conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités.
Durée de la mise à disposition
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
Situation de l'agent
L'agent continue d'être rémunéré par sa collectivité d'origine.
Il est placé sous l'autorité directe du responsable de l'organisme d'accueil.
Ses conditions de travail sont celles applicables dans son service d’accueil.
La collectivité d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement à la demande de l'organisme d'accueil.
Fin de la mise à disposition
À la fin de sa mise à disposition, l'agent est réemployé sur l'emploi qu'il occupait précédemment ou, à défaut, sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de l'agent, de sa collectivité d'origine ou de l'organisme d'accueil.
Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis, par accord entre la collectivité d'origine et l'administration ou l'organisme d'accueil.
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut être mis à disposition.
Il doit être en position d'activité.
Cas de mise à disposition
Le fonctionnaire hospitalier peut-être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants :
- Autre établissement public de santé
- Administration ou établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique, pour exercer des missions de service public
- Organisation internationale intergouvernementale
- Institution de l'Union européenne
- Groupement d'intérêt public
- État étranger, organisme public relevant de cet État ou État fédéré, à condition que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine
- Entreprise liée à l'établissement employeur par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique ou une délégation de service public
- Organisation syndicale
- Groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération social ou médico-social.
Comment se passe la mise à disposition ?
Le fonctionnaire peut être mis à disposition d'un ou plusieurs organismes pour tout ou partie de son temps de service.
Le fonctionnaire reste géré dans son corps d'origine.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord sauf :
- en cas de transfert ou de regroupement d'activités impliquant plusieurs établissements,
- ou en cas d'adhésion à un groupement de coopération.
Une convention de mise à disposition est conclue entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil.
À noter
les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.
Contenu de la convention
La convention conclue entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil définit :
- la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition,
- ses conditions d'emploi,
- les conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités,
- les missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.
La convention, et éventuellement ses avenants, sont transmis, avant signature, au fonctionnaire afin qu'il donne son accord sur la nature de ses activités et ses conditions d'emploi.
Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès de plusieurs organismes, une convention est passée entre l'établissement d'origine et chacun d'entre eux.
La convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil définit :
- la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition,
- ses conditions d'emploi,
- les conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités,
- les missions de service public qui lui sont confiées, en cas de mise à disposition d'un groupement d'intérêt public.
La convention, et éventuellement ses avenants, sont, avant signature, transmis au fonctionnaire afin qu'il donne son accord sur la nature de ses activités et ses conditions d'emploi.
Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'office en cas de transfert ou de regroupement d'activités impliquant plusieurs établissements, la convention lui est transmise pour information.
Lorsque le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, une convention est passée entre l'administration d'origine et chaque organisme d'accueil.
À noter
la lettre de mission vaut convention de mise à disposition en cas de mise à disposition d'une organisation internationale intergouvernementale, de l'Union européenne ou d'un État étranger.
Durée de la mise à disposition
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum et peut être renouvelée sans limitation par périodes de 3 ans maximum.
Le fonctionnaire mis à disposition d'un établissement hospitalier se voit proposer une intégration directe si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Il est mis à disposition pour la totalité de son service
- il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà de 3 ans
- Il existe un corps de niveau comparable à son corps d'origine dans l'établissement d'accueil.
Rémunération du fonctionnaire
Le fonctionnaire continue d'être rémunéré par son administration d'origine.
Il peut percevoir un complément de rémunération par l'organisme d'accueil, selon les règles applicables aux personnels de l'organisme d'accueil.
Il peut également être indemnisé par l'organisme d'accueil des frais et sujétions auxquels il est soumis dans le cadre de ses fonctions selon les règles en vigueur dans cet organisme.
Conditions de travail
Le fonctionnaire est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement de son service d'accueil.
Congés
Les congés annuels et bonifiés sont accordés par l’organisme d'accueil.
Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, la convention de mise à disposition précise lequel accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.
Toutefois, c'est l'établissement d'origine qui accorde les congés annuels et bonifiés, lorsque le fonctionnaire est mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps.
L'établissement d'origine accorde également les congés annuels et bonifiés, après avis de l'organisme d'accueil, quand le fonctionnaire est mis à disposition d'une entreprise liée par contrat à son établissement. C'est aussi le cas lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.
Et dans tous les cas, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation à l'hygiène et la sécurité du fonctionnaire représentant du personnel au CHSCT
- Congé de représentation du fonctionnaire représentant d'une association
- Congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire
- Congé de solidarité familiale
- Congé de proche aidant
- Congé de présence parentale.
Congés de maladie
Les congés de maladie ordinaire (CMO) sont accordés par l'organisme d'accueil.
Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs organismes, la convention de mise à disposition précise lequel accorde ces congés après information des autres organismes d'accueil.
Toutefois, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés de maladie ordinaire si le fonctionnaire est mis à disposition pour une durée de travail inférieure ou égale au mi-temps.
L'établissement d'origine accorde également les congés de maladie ordinaire, après avis de l'organisme d'accueil, quand le fonctionnaire est mis à disposition d'une entreprise liée par contrat à son établissement. C'est aussi le cas lorsque le fonctionnaire est mis à disposition d'un organisme contribuant à la mise en œuvre d'une politique publique.
Et dans tous les cas, c'est l'administration d'origine qui accorde les congés de longue maladie (CLM) et de longue durée (CLD) après avis de l'organisme d'accueil.
Lorsque le fonctionnaire peut prétendre à l'allocation temporaire d'invalidité, c'est l'administration d'origine qui la prend en charge.
Formation
L'organisme d'accueil élabore un plan de formation au profit des agents mis à sa disposition et le communique à l'établissement d'origine.
L'établissement d'origine accorde les congés suivants, après avis de l'organisme d'accueil :
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience
- Congé pour bilan de compétences.
C'est également l'établissement d'origine qui accorde les formations dans le cadre du compte personnel formation (CPF) après avis de l'organisme d'accueil. Et il prend en charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versée pendant un congé de formation professionnelle ou lors des formations relevant du CPF.
Évaluation et discipline
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par son supérieur hiérarchique au sein de son organisme d'accueil.
Ce rapport est transmis au fonctionnaire, qui peut y porter ses observations.
Ce rapport est ensuite transmis à son établissement d'origine qui l'utilise comme support pour établir son évaluation.
L'établissement d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement à la demande de l'organisme d'accueil.
Fin de la mise à disposition
À la fin de sa mise à disposition, le fonctionnaire est réaffecté sur son emploi antérieur dans son service d'origine ou sur un emploi correspondant à son grade.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu sur demande de l’établissement d'origine, de l'organisme d'accueil ou du fonctionnaire.
Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention.
En cas de mise à disposition d'une entreprise liée par contrat à l'établissement employeur, il est mis fin à la mise à disposition à la fin du contrat liant l'établissement employeur à l'entreprise.
Si le fonctionnaire est mis à disposition de plusieurs d'organismes d'accueil, la fin de la mise à disposition peut s'appliquer vis-à-vis d'une partie seulement d'entre eux. Dans ce cas, les autres organismes d'accueil en sont informés.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil.
Qui est concerné ?
Seul un agent contractuel en CDI peut être mis à disposition.
Cas de mise à disposition
L'agent contractuel hospitalier peut-être mis à disposition de l'un(e) des administrations ou organismes suivants/
- Autre établissement public de santé
- Administration ou établissement public de l'État
- Collectivité ou établissement public territorial
- Organisation internationale intergouvernementale
- État étranger, à condition que l'agent conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d'origine
- Entreprise liée à l'établissement employeur par un marché public, un contrat de partenariat, un bail emphytéotique ou une délégation de service public
- Groupement de coopération sanitaire ou groupement de coopération social ou médico-social.
Comment se passe la mise à disposition ?
L'agent contractuel reste soumis aux règles applicables aux agents contractuels territoriaux.
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec son accord.
Une convention de mise à disposition est conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
À noter
les fonctions exercées dans l'organisme d'accueil peuvent être d'un niveau hiérarchique différent de celles du poste d'origine.
Contenu de la convention
La convention conclue entre l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil définit :
- la nature des activités exercées par l'agent mis à disposition,
- ses conditions d'emploi,
- les critères du contrôle et de l'évaluation de ses activités.
Durée de la mise à disposition
La mise à disposition est prononcée pour 3 ans maximum.
Elle peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum dans la limite de 10 ans au total.
En cas de mise à disposition d'une entreprise liée à son établissement par un contrat, la mise à disposition peut être conclue jusqu'à la fin du contrat liant l'établissement à l'entreprise.
Situation de l'agent
L'agent continue d'être rémunéré par son établissement d'origine.
Il est placé sous l'autorité directe du responsable de l'organisme d'accueil.
Ses conditions de travail sont celles applicables dans son service d’accueil.
L'établissement d'origine exerce le pouvoir disciplinaire, éventuellement à la demande de l'organisme d'accueil.
Fin de la mise à disposition
À la fin de sa mise à disposition, l'agent est réaffecté sur l'emploi qu'il occupait précédemment ou sur un poste équivalent.
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de l'agent, de l’établissement d'origine ou de l'organisme d'accueil.
Le demandeur doit respecter les règles de préavis prévues par la convention de mise à disposition .
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis, par accord entre l'établissement d'origine et l'administration ou l'organisme d'accueil.
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Code de la défense : articles L4138-2 à L4138-7
Article L4138-2 : mise à disposition du militaire
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Articles 1 à 12
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 33-1
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 35-1
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Articles 1 à 10
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Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 31-1
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Article 2
Pour en savoir plus
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Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
