Demandes d’urbanismes dématérialisées 

Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.

Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».

Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat

Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.

Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.

Le dépôt papier est toujours possible.

La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.

Question-réponse

Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?

Vérifié le 30 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le délai de prescription en matière d'assurance habitation est de 2 ans.

Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance d'habitation, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche. Exemples : incendie, dégât des eaux.

Cependant, dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l'événement qui est à la base de la demande d'indemnisation :

  • Lorsque vous ne savez pas qu'il y a eu un sinistre, le délai de prescription court à compter du jour où vous apprenez qu'il s'est réalisé. Ainsi, si votre domicile est cambriolé pendant vos vacances et que vous découvrez le cambriolage à votre retour, c'est la date de votre retour qui marque le début du délai. Vous devez néanmoins prouver que vous n'aviez pas connaissance du sinistre. Cette preuve peut être apportée par tous moyens.
  • Lorsque vous ne répondez pas à une demande de renseignement de l'assureur, le délai de prescription court à compter du jour où l'assureur a eu connaissance de l'élément qui a fait l'objet de sa demande. Il en va de même si vous répondez de manière inexacte.
  • Si vous êtes obligé d'indemniser la victime d'un sinistre avant de demander le remboursement à l'assureur, le délai de prescription ne court qu'à partir du moment où cette indemnisation a eu lieu.

Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l'un des événements suivants :

  • Action en justice
  • Désignation d'un expert à la suite d'un sinistre
  • Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l'assureur concernant le paiement de la prime
  • Lettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l'assuré concernant le règlement de l'indemnité

Pour en savoir plus