Demandes d’urbanismes dématérialisées 

Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.

Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».

Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat

Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.

Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.

Le dépôt papier est toujours possible.

La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.

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Fiche pratique

Journée défense et citoyenneté (JDC)

Vérifié le 23 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La journée défense et citoyenneté (JDC) est une journée d'information sur les institutions françaises, les droits et les devoirs du citoyen. La JDC fait suite au recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) des jeunes Français. Vous devez y participer avant d'avoir 18 ans (ou avant 25 ans dans certains cas). La date et le lieu de votre JDC sont indiqués dans l'ordre de convocation que vous recevrez. Si vous vivez à l'étranger, la JDC peut y avoir lieu.

  • Jeune vivant en France
  • Jeune vivant à l'étranger

Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date de votre JDC entre la date de votre recensement et celle de votre 18e anniversaire.

Si vous devenez Français entre 18 et 25 ans, vous recevez la convocation dans les 3 mois qui suivent votre recensement.

L'ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.

Votre participation à la JDC est obligatoire.

  À savoir

si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC .

Si la date ou le lieu ne vous convient pas, vous pouvez demander à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) d'autres dates ou d'autres lieux. Votre demande écrite doit parvenir au CSNJ au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu l'ordre de convocation.

Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Si vous avez 18 ans ou plus et que votre convocation à la JDC interviendra à une date ultérieure, vous pouvez demander une attestation provisoire "en instance de convocation" au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) organisateur de votre JDC. Ce document vous permet de prouver que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC.

Vous pouvez demander l'attestation provisoire :

  • soit par mail (vous devez joindre le scan de votre carte d'identité)
  • soit par courrier (vous devez joindre la photocopie de votre carte d'identité)

Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Déplacement

La convocation ouvre droit, soit à un bon de transport aller-retour, soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.

Le bon de transport aller-retour est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway). Vous le recevez lors de votre JDC.

Le montant de l'indemnité forfaitaire de déplacement varie selon le lieu où vous habitez :

  • L'indemnité forfaitaire de déplacement est de 10 €.

    Toutefois, lorsque votre lieu de convocation est à plus de 20 km de votre commune, l'indemnité est de 20 €.

    Vous la recevez par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.

  • L'indemnité forfaitaire de déplacement est égale aux dépenses engagées pour vous déplacer, dans la limite d'un montant maximum .

Horaires de la JDC

Compte tenu du la situation liée au coronavirus (Covid-19), la durée de la JDC est désormais de 3h30.

La JDC a lieu soit le matin, soit l'après-midi.

  À savoir

si vous êtes salarié ou apprenti, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée en présentant votre convocation. Votre employeur ne peut pas réduire votre rémunération, ni décompter cette journée de vos congés.

Enseignements

Au cours de cette demi-journée, vous recevez :

  • des enseignements sur les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale, et sur les différentes formes d'engagement
  • un enseignement sur le civisme, sur la base de la charte des droits et devoirs du citoyen français
  • une information sur l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les préjugés sexistes et la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple

Vous passez également des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.

Délivrance du certificat

À la fin de la journée, il vous est remis un certificat individuel de participation à la JDC ou une notification d'exemption médicale, accompagnée du certificat d'exemption.

En cas de perte ou de vol

  • Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat, ou bien encore s'il est détérioré, vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ).

    Vous pouvez faire votre demande :

    • par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
    • ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).

    Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

     À noter

    à partir de 25 ans, aucune attestation de situation administrative n'est délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.

  • Vous devez demander une attestation de situation administrative au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan.

    Pour connaître ses coordonnées :

    Où s’adresser ?

    Contact du CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger

     À noter

    à partir de 25 ans, aucune attestation de situation administrative n'est délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.

Déclarer un changement de situation

Après le recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de tout changement de votre situation :

  • Changement de domicile. Toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée.
  • Changement de situation familiale
  • Changement de situation professionnelle

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :

  • Par mail
  • Par courrier

Pour connaître le mail de votre CSNJ :

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

Formulaire
Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Cerfa n° 11718*05

Accéder au formulaire (pdf - 35.6 KB)  

Ministère chargé de la défense

Vous devez envoyer ce formulaire à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ).

Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :

Où s’adresser ?

Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Avant de s'inscrire à l'examen du permis de conduire

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

  • Avant 17 ans
  • De 17 à 24 ans
  • À partir de 25 ans

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Vous devez fournir un des documents suivants :

  • Certificat individuel de participation à la JDC
  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
  • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation)
  • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC)

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Avant de s'inscrire à un concours ou examen

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :

  • Avant 18 ans 
  • De 18 à 24 ans 
  • À partir de 25 ans

Vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Attestation de recensement
  • Certificat individuel de participation à la JDC
  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
  • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation)

Vous devez présenter un des documents suivants :

  • Certificat individuel de participation à la JDC
  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
  • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation)
  • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC)

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez participer à la journée défense et citoyenneté (JDC) avant l'âge de 25 ans.

  À savoir

si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC .

À l'étranger, une fois recensés, vous pouvez vous trouver dans l'un de ces 3 situations :

  • Il s'agit d'une journée ou d'une demi-journée de formation théorique pendant laquelle vous assistez à des conférences et films sur les sujets suivants :

    Vous êtes convoqué par le consulat. L'ordre de convocation vous parvient environ 3 mois avant la date de votre JDC.

    Si vous ne pouvez pas participer à la JDC à la date fixée, vous devez en avertir le consulat dans les 45 jours suivant l'envoi de l'ordre de convocation.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    À la fin de votre JDC, vous recevez un certificat de participation à la JDC.

  • Si, compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat ne peut pas organiser de JDC "normale", il peut organiser une JDC "adaptée". Cette JDC prend la forme d'un document d'information.

    Vous recevez directement par courrier le document d'information listant les liens utiles vers le site du ministère de la Défense. Vous recevez également votre certificat de participation à la JDC.

    À l'occasion d'un séjour en France, vous aurez la possibilité de demander à participer à une nouvelle JDC, si vous le souhaitez. Vous devrez vous adresser au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de votre lieu de résidence en France.

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

  • Si, compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat ne peut pas organiser de JDC "normale", ni de JDC adaptée, vous avez l'obligation de participer à une JDC en France, dès lors que vous venez y résider avant l'âge de 25 ans. Vous devez alors vous adresser au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de votre lieu de résidence en France.

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

    Si vous ne revenez pas en France avant l'âge de 25 ans, vous recevez une attestation indiquant que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC. Cette attestation comporte une durée de validité.

Le certificat individuel de participation vous permet de prouver que vous avez effectué la JDC.

Vous devrez présenter ce document en cas d'inscription en France à un examen (baccalauréat, permis de conduire...) ou un concours administratif avant 25 ans.

En cas de perte ou de vol de votre certificat, vous pouvez demander une attestation de situation administrative au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan.

Pour connaître ses coordonnées :

Où s’adresser ?

Contact du CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger

Changement de situation

Après votre recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de tout changement de votre situation :

  • Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée)
  • Changement de situation familiale
  • Changement de situation professionnelle

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :

  • Par mail
  • Par courrier

Pour connaître le mail du CSNJ de Perpignan :

Où s’adresser ?

Contact du CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

Formulaire
Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)

Cerfa n° 11718*05

Accéder au formulaire (pdf - 35.6 KB)  

Ministère chargé de la défense

Vous devez l'envoyer au CSNJ Perpignan.

Pour connaître ses coordonnées :

Où s’adresser ?

Contact du CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger

Inscription aux examens ou concours

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un un examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique française dépend de votre âge :

  • Avant 18 ans 
  • De 18 à 24 ans 
  • À partir de 25 ans

Vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Attestation de recensement
  • Certificat individuel de participation à la JDC
  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
  • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation)

Vous devez présenter un des documents suivants :

  • Certificat individuel de participation à la JDC
  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
  • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation)
  • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC)

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

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