Le certificat d’hérédité n’existant dans aucun texte légal, il n’en est pas délivré. Afin de répondre aux organismes demandeurs (notamment établissement bancaire), et dans le cadre de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et de l’article L 312-1-4 du code monétaire et financier, le formulaire ci-après permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort. Aucun héritier ne doit être omis : le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s’il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et sœurs, légataires particuliers ou universels. En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui, lui est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires. Le maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont vous êtes seul responsable. En vous portant « Porte-Fort » pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez. N’oubliez pas qu’aucun héritier ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom, ils peuvent vous demander des comptes.
- En cas de succession inférieure à 5 000 € sans biens immobiliers, vous devez remplir le formulaire ci-après qui est une attestation sur l’honneur du « porte-fort »,
- En cas de succession inférieure à 5 000 € avec biens immobiliers, vous devez demander à un notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier,
- En cas de succession supérieure à 5 000 € avec ou sans biens immobiliers, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.
Document à télécharger CERTIFICAT D’HEREDITE
