La carte nationale d'identité (CNI) et le passeport sont des documents d'identité et de voyage. Il est obligatoire, même pour un mineur, de détenir un titre d'identité pour voyager. 4 étapes sont nécessaires afin d'obtenir votre titre d'identité : 1 - Constitution du...
L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en Mairie, et non plus au tribunal, est une mesure de la loi de modernisation de la justice du...
Le certificat d’hérédité n’existant dans aucun texte légal, il n’en est pas délivré. Afin de répondre aux organismes demandeurs (notamment établissement bancaire), et dans le cadre de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du...
Pour les demandes d'actes de naissance, mariage ou décès : les demandes se font uniquement par courrier, fax ou mail. Aucune demande prise par téléphone. etatcivil@ville-ilerousse.fr Joindre la pièce d'identité du demandeur afin d'éviter toute usurpation d'identité....
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi et signé par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du...
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. A compter du 15 janvier 2017, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses...
