Demande de CARTE NATIONALE D’IDENTITE OU de PASSEPORT
La carte nationale d’identité (CNI) et le passeport sont des documents d’identité et...
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Catégorie : Etat civil
Réforme du PACS au 1er novembre
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de...
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Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité n’existant dans aucun texte légal, il n’en est pas délivré. Afin de...
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Actes de Naissance, Mariage ou Déces
Pour les demandes d’actes de naissance, mariage ou décès : les demandes se font uniquement...
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Attestation d’accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois,...
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Réforme de la sortie de territoire des mineurs
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont...
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