Certificat d’hérédité
Le certificat d’hérédité n’existant dans aucun texte légal, il n’en est pas délivré. Afin de répondre aux organismes demandeurs (notamment établissement bancaire), et dans le cadre de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et de l’article L 312-1-4 du code monétaire et financier, le formulaire ci-après permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort. Aucun héritier ne doit être omis : le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s’il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et sœurs, légataires particuliers ou universels. En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui, lui est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires. Le maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont vous êtes seul responsable. En vous portant « Porte-Fort » pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez. N’oubliez pas qu’aucun héritier ne peut être écarté d’une succession et que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom, ils peuvent vous demander des comptes.
  • ​En cas de succession inférieure à 5 000 € sans biens immobiliers, vous devez remplir le formulaire ci-après qui est une attestation sur l’honneur du « porte-fort »,
  • ​En cas de succession inférieure à 5 000 € avec biens immobiliers, vous devez demander à un notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier,
  • En cas de succession supérieure à 5 000 € avec ou sans biens immobiliers, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver votre qualité d’héritier.

Document à télécharger CERTIFICAT D’HEREDITE

Demande de CARTE NATIONALE D’IDENTITE OU de PASSEPORT

La carte nationale d'identité (CNI) et le passeport sont des documents d'identité et de voyage. Il est obligatoire, même pour un mineur, de détenir un titre d'identité pour voyager. 4 étapes sont nécessaires afin d'obtenir votre titre d'identité : 1 - Constitution du...

Réforme du PACS au 1er novembre

L'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en Mairie, et non plus au tribunal, est une mesure de la loi de modernisation de la justice du...

Actes de Naissance, Mariage ou Déces

Pour les demandes d'actes de naissance, mariage ou décès : les demandes se font uniquement par courrier, fax ou mail. Aucune demande prise par téléphone. etatcivil@ville-ilerousse.fr Joindre la pièce d'identité du demandeur afin d'éviter toute usurpation d'identité....

Attestation d’accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce document appelé attestation d'accueil est établi et signé par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du...

Réforme de la sortie de territoire des mineurs

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. A compter du 15 janvier 2017, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses...