Déclaration préalable meublé de tourisme
Depuis le 1er Juillet 2010, les propriétaires de locations saisonnières ont l’obligation d’effectuer une déclaration de leur activité en Mairie et une déclaration sur la capacité maximum par logements loués auprès de la Communauté de Communes de l’Ile-Rousse-Balagne
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°14004*02.
Toute personne qui omettrait de déclarer son logement en mairie alors qu’elle en a l’obligation, peut être punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.