Demandes d’urbanismes dématérialisées 

Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.

Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».

Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat

Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.

Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.

Le dépôt papier est toujours possible.

La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.

Fiche pratique

Remboursement d'une consultation médicale

Vérifié le 10 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : respect du parcours de soins coordonnés, discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin.

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.

Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.

Le remboursement de votre consultation varie également en fonction du type de conventionnement du médecin. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Le médecin correspondant peut être consulté pour un avis ponctuel avec l'accord de votre médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques.

Lorsque vous avez déclaré un médecin traitant, vous pouvez consulter directement certains spécialistes (pas besoin de l'accord de votre médecin traitant).

Un contrat d'accès aux soins est mis en place progressivement. Ce contrat encadre les dépassements d'honoraires (ils sont autorisés mais limités). Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le site ameli.direct .

  • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

    Secteur 1

    25 €

    25 €

    16,50 €

    Secteur 1 (consultation complexe)

    46 €

    46 €

    31,20 €

    Secteur 1 (consultation très complexe)

    60 €

    60 €

    41 €

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    25 €

    16,50 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    23 €

    15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

    Secteur 1

    25 €

    25 €

    16,50 €

    Secteur 1 (consultation complexe)

    46 €

    46 €

    31,20 €

    Secteur 1 (consultation très complexe)

    60 €

    60 €

    41 €

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    25 €

    16,50 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    23 €

    15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

    Secteur 1

    39,70 €

    39,70 €

    26,79 €

    Secteur 1 (consultation très complexe)

    60 €

    60 €

    41 €

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    39,70 €

    26,79 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    39 €

    26,30 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

    Secteur 1

    26 €

    26 €

    17,20 €

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    26 €

    17,20 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    23 €

    15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

    Secteur 1

    28 €

    28 €

    18,60 €

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    28 €

    18,60 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    23 €

    15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste correspondant ponctuel

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

    Secteur 1

    50 €

    50 €

    34 €

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    50 €

    34 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    50 €

    34 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue correspondant ponctuel

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

    Secteur 1

    62,50 €

    62,50 €

    42,75 €

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    62,50 €

    42,75 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    62,50 €

    42,75 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un gynécologue ou un ophtalmologue

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

    Secteur 1

    28 €

    28 €

    18,60 €

    Secteur 1 (consultation très complexe)

    46 €

    46 €

    31,20 €

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    28 €

    18,60 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    23 €

    15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre (patient de 16 à 25 ans)

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

    Secteur 1

    43,70 €

    43,70 €

    29,59 €

    Secteur 1 (consultation très complexe)

    60 €

    60 €

    41 €

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    43,70 €

    29,59 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    39 €

    26,30 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

 À noter

certaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1ère consultation d'une jeune fille de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception) sont prises en charge à 100 %.

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin. Hors parcours de soins le taux de remboursement est de 30 % du tarif conventionnel et le taux du ticket modérateur est de 70 %.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste (hors parcours de soins)

Secteur

Tarif

Base de remboursement

Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

Secteur 1

25 €

25 €

6,50 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassement maîtrisé

25 €

6,50 €

Secteur 2

Honoraires libres

23 €

5,90 €

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste (hors parcours de soins)

Secteur

Tarif

Base de remboursement

Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

Secteur 1

33 € minimum

25 €

6,50 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassement maîtrisé

25 €

6,50 €

Secteur 2

Honoraires libres

23 €

5,90 €

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou un neurologue (hors parcours de soins)

Secteur

Tarif

Base de remboursement

Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

Secteur 1

52 € minimum

39,70 €

15,71 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassement maîtrisé

39,70 €

15,71 €

Secteur 2

Honoraires libres

39 €

14,9 €

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un cardiologue (hors parcours de soins)

Secteur

Tarif

Base de remboursement

Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

Secteur 1

58 € minimum

45,73 €

21,01 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassement maîtrisé

45,73 €

21,01 €

Secteur 2

Honoraires libres

45,73 €

21,01 €

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