Demandes d’urbanismes dématérialisées

Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.

Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».

Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat

Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.

Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.

Le dépôt papier est toujours possible.

La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.

Question-réponse

Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Vérifié le 22 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En métropole
En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion
À Mayotte

Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

Médecin conventionné - Secteur 1
Conventionné - Secteur 2
Non conventionné (secteur 3)

La consultation est fixée à 25 € par la convention.

Le remboursement est de 70 %. Vous serez donc remboursé 16,50 €, car il faut déduire le forfait de 1 €.

À savoir

pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli .

La situation varie selon le médecin est adhérent à l'Optam ou non. L'Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d'accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l'assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.

L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).
Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 25 €, chez un généraliste ou un spécialiste, mais la base du remboursement est de 25 € (prix d'une consultation en secteur 1).
Vous serez remboursé 16,50 €, une fois déduit le forfait de 1 €.
Exemple
Si la consultation est de 30 €, vous serez aussi remboursé 16,50 €, car le calcul se fait à partir de 25 € et non de 30 €.

À savoir

pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli .
Le médecin non adhérent à l'Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d'honoraires de son choix.
L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2). Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 25 €, chez un généraliste ou un spécialiste, mais la base du remboursement est de 23 €.
Vous serez donc remboursé 15,10 €, une fois déduit le forfait de 1 €. Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 25 €, 30 € ou 50 €.

À savoir

pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli .

Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d'un tarif dit d'autorité.

Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,61 € (1,22 € chez un spécialiste).

À noter

si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-Moselle , vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

L'Assurance Maladie vous informe :

Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements
Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.

À savoir

pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli .

Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

L'Assurance Maladie vous informe :

Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte
Et des règles de remboursement applicables.

À savoir

pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli .

Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d'activité (secteur 1 ou 2).

En secteur 1, le médecin conventionné a des tarifs fixés par la convention nationale et ne pratique pas de dépassements d'honoraires.

En secteur 2, le médecin peut pratiquer des dépassements d'honoraires.

Vous avez le droit d'être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.