Demandes d’urbanismes dématérialisées
Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.
Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».
Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat
Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.
Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.
Le dépôt papier est toujours possible.
La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.
Question-réponse
Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?
Vérifié le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du bail mobilité. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.
Sujet | Meublé d'habitation | Meublé de tourisme | |
Bail classique | Bail mobilité | ||
Locataire | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes : - Formation professionnelle - Études supérieures - Contrat d'apprentissage - Stage - Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique - Mutation professionnelle - Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle | Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail | Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Déclarations administratives | Aucune déclarative administrative n'est à faire | - Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est également nécessaire. - Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises. | |
Contenu du bail | |||
Ameublement | La liste des éléments obligatoires dépend de la date de signature du bail | Il n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est un des critères pour le classement du meublé (de 1 à 5 étoiles). | |
Diagnostics immobiliers | - Diagnostic de performance énergétique (DPE) - Constat de risque d'exposition au plomb - Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949) - État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) - État de l'installation intérieure de l'électricité (si l'installation a plus de 15 ans) - État de l'installation intérieure du gaz (si l'installation a plus de 15 ans) - Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (sur demande du locataire) | - Diagnostic de performance énergétique - DPE (pour les locations de plus de 4 mois) - Constat de risque d'exposition au plomb - Crep (si le permis de construire a été délivré avant 1949) - État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) | |
Loyer | Libre | ||
Impôt | Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu | Revenus tirés de la location soumis : - aux cotisations sociales (à partir d'un certain montant) | |
Taxes | - Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) qui occupe le logement le 1 En l'absence de locataire, le propriétaire doit la payer dans certains cas. - Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire | - Taxe d'habitation due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises. - Taxe foncière (et taxes accessoires) dues par le propriétaire - Taxe de séjour due par le locataire et prélevée par le propriétaire, selon la commune concernée | |
Fin du bail - Initiative du locataire | Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois | Possible à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail - Initiative du propriétaire | Uniquement possible à la date d'échéance du bail, pour un des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux) et à condition de respecter un délai de préavis d'au moins 3 mois | À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
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