Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.
Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.
Le dépôt papier est toujours possible.
La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale. La taxe d'habitation dépend de votre logement, de sa localisation et de votre situation personnelle (revenus, composition du foyer...) au 1er janvier.
Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers.
La baisse progressive (également appelée dégrèvement) dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.
À savoir
à partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Vous avez bénéficié d'une exonération de taxe d'habitation en 2021
Vous avez bénéficié d'un dégrèvement partiel en 2021
Vous avez bénéficié d'une 1re baisse de 30 % de votre taxe d'habitation en 2021
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d’habitation en 2022.
Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement de la taxe d'habitation en 2022
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence maximal
Dégrèvement de 100 %
1
28 150 €
1,5
36 490 €
2
44 830 €
2,5
51 085 €
3
57 341 €
3,5
63 596 €
4
69 851 €
4,5
76 107 €
5
82 362 €
Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Si vous étiez imposable à l'IFI en 2021, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération.
L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires.
À noter
si vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe d'habitation, vous n'êtes pas exonéré de la redevance télé (ou contribution à l'audiovisuel).
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous bénéficiez d'un dégrèvement partiel en 2022.
Plafonds de revenus pour bénéficier du dégrèvement partiel de la taxe d'habitation en 2022
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence maximal
Dégrèvement partiel
1
29 192 €
1,5
38 053 €
2
46 915 €
2,5
53 170 €
3
59 425 €
3,5
65 681 €
4
71 936 €
4,5
78 192 €
5
84 447 €
Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dégrèvement.
À savoir
ce dégrèvement ne s'applique pas aux résidences secondaires.
Déterminez la diminution de votre taxe d'habitation pour 2022 avec ce simulateur :
Simulateur Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation en 2022
Si vous n'avez pas modifié pas vos versements, ce que vous avez versé en trop vous est restitué à l'automne 2022.
À savoir
la baisse progressive ne s'applique pas aux résidences secondaires.
La taxe d'habitation dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
Vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Vous êtes imposable même si vous déménagez en cours d'année ou que vous n'occupez le logement qu'une partie de l'année.
À noter
la taxe d'habitation concerne aussi bien l'habitation principale que la résidence secondaire.
Si vous ne bénéficiez pas de la suppression progressive de la taxe d'habitation sur la résidence principale, vous pouvez être exonéré si vous remplissez certaines conditions.
Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.
Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
Si vous vivez avec un enfant majeur et demandeur d'emploi qui n'est plus fiscalement à votre charge, vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.
Plafond de revenus - Exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
5 750 €
1,5
7 414 €
2
9 078 €
2,5
10 742 €
3
12 406 €
½ part supplémentaire
2 942 €
Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
À savoir
si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.
Vous êtes exonéré de redevance télé, quel que soit votre âge, si vous remplissez plusieurs conditions.
Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
Si vous vivez avec un enfant majeur etdemandeur d'emploi qui n'est plus fiscalement à votre charge, vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.
Plafond de revenus - Exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
5 750 €
1,5
7 414 €
2
9 078 €
2,5
10 742 €
3
12 406 €
½ part supplémentaire
2 942 €
Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
À savoir
si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.
Si vous avez quitté votre résidence principale pour résider dans une maison de retraite, vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation pour votre domicile, sous certaines conditions.
À noter
si vous êtes reconnu personne indigente (c'est-à-dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs, vous pouvez être exonéré après avis conforme du service des impôts.
La taxe foncière s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.
La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :
Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes
Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :
Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.
Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes
Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :
Chambre d'hôte
Local classé meublé de tourisme
Outil de recherche Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02). Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2022, en décembre 2021 au plus tard).
La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.
S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements.
La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales.
Abattement obligatoire pour charges de famille
La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille.
L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :
10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge
15 % pour chacune des personnes suivantes
Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.
Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.
Les personnes à charge sont les suivantes :
Vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Vos ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant des revenus inférieurs à certaines limites
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2022 - Métropole
Nombre de part(s)
Revenu fiscal de référence
2021
1
11 276 €
1,25
12 781 €
1,5
14 286 €
1,75
15 792 €
2
17 297 €
2,25
18 802 €
2,5
20 307 €
2,75
21 813 €
3
23 318 €
½ part supplémentaire
3 011 €
¼ part supplémentaire
1 505 €
À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ce taux peut être doublé sur décision du conseil municipal.
Abattements dans certaines zones
En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.
Cas général
Vous avez de faibles revenus
Vous êtes invalide
Les collectivités territoriales peuvent décider d'un abattement de la TH de la résidence principale fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les collectivités territoriales peuvent décider d'un abattement de la TH de la résidence principale des personnes ayant de faibles revenus.
Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes :
Avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge
Vous touchez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous avez la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité
Vous êtes atteint d'une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins par votre travail, ou habitant avec une personne dans cette situation
Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573). Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire Demander l'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)
Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2023, en décembre 2022 au plus tard).
Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.
À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation.
Réduction pour les personnes avec de faibles revenus
Si vous ne bénéficiez pas d'une exonération de taxe d'habitation, le montant de celle de votre résidence principale peut être plafonné.
Pour bénéficier du plafonnement, vous ne devez pas avoir été soumis à l'IFI en 2021.
Réduction suite à un relogement
Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération ANRU)
Le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement.
Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques.
Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2022 pour la taxe d'habitation 2023).
Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement.
La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.
Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.
Service en ligne Impôts : accéder à votre espace Particulier
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