Demandes d’urbanismes dématérialisées
Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.
Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».
Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat
Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.
Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.
Le dépôt papier est toujours possible.
La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.
Question-réponse
Qui bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation ?
Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique à certains foyers.
La baisse progressive (également appelée dégrèvement) dépend du revenu fiscal du foyer et de sa composition.
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous n'avez pas à payer de taxe d’habitation en 2022.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement de 100 % |
1 | 28 150 € |
1,5 | 36 490 € |
2 | 44 830 € |
2,5 | 51 085 € |
3 | 57 341 € |
3,5 | 63 596 € |
4 | 69 851 € |
4,5 | 76 107 € |
5 | 82 362 € |
Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Si vous étiez imposable à l'IFI en 2021, vous ne pouvez pas bénéficier de cette exonération.
L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires.
À noter
si vous bénéficiez du dégrèvement total de la taxe d'habitation, vous n'êtes pas exonéré de la redevance télé (ou contribution à l'audiovisuel).
Si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas un plafond, vous bénéficiez d'un dégrèvement partiel en 2022.
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence maximal Dégrèvement partiel |
1 | 29 192 € |
1,5 | 38 053 € |
2 | 46 915 € |
2,5 | 53 170 € |
3 | 59 425 € |
3,5 | 65 681 € |
4 | 71 936 € |
4,5 | 78 192 € |
5 | 84 447 € |
Si la taxe d'habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner les revenus fiscaux de référence concernés.
Si vous étiez imposable à l'IFI en 2020, vous ne pouvez pas bénéficier de ce dégrèvement.
À savoir
ce dégrèvement ne s'applique pas aux résidences secondaires.
Déterminez la diminution de votre taxe d'habitation pour 2022 avec ce simulateur :
Simulateur
Savoir si on bénéficie de la suppression progressive de la taxe d'habitation en 2022
Vous bénéficiez d'une réduction de 65 % sur votre taxe d'habitation de 2022.
À savoir
votre taxe d'habitation sera supprimée en 2022 pour votre résidence principale.
Vous êtes concerné si votre revenu fiscal de référence dépasse les plafonds suivants :
Nombre de part(s) | Revenu fiscal de référence minimal Réduction de 65 % |
1 | 28 150 € |
1,5 | 36 490 € |
2 | 44 830 € |
2,5 | 51 085 € |
3 | 57 341 € |
3,5 | 63 596 € |
4 | 69 851 € |
4,5 | 76 107 € |
5 | 82 362 € |
Vous bénéficiez de ce dégrèvement même si vous êtes imposable à l'IFI.
Si vous êtes mensualisé, vous pouvez demander une baisse de vos prélèvements.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier
Si vous n'avez pas modifié pas vos versements, ce que vous avez versé en trop vous est restitué à l'automne 2022.
À savoir
la baisse progressive ne s'applique pas aux résidences secondaires.
L'exonération ne s'applique pas aux résidences secondaires.
Si vous quittez votre résidence principale pour entrer durablement dans un établissement d'accueil spécialisé, vous pouvez être exonéré de taxe d'habitation pour votre ancien logement, sous certaines conditions.
L'établissement d'accueil doit être l'un des lieux suivants :
- Maison de retraite
- Centre de soins de longue durée
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Argent
Pour en savoir plus
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Suis-je concerné par la réforme de la taxe d'habitation ?
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique - Impôts locaux 2021
Ministère chargé des finances
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