Demandes d’urbanismes dématérialisées 

Depuis le 1er janvier 2022, la Mairie de L’Ile-Rousse peut recevoir des demandes d’instruction d’urbanisme par voie dématérialisée.

Une plateforme en ligne est disponible nommée « GeoDemat ».

Vous trouverez ci-après le lien : http://apps.geo-soft.fr/index.php?c=l_ile_rousse&metier=public&action=acces_public&service=geodemat

Il faut d’abord compléter et récupérer les formulaires CERFA sur la plateforme de l’Etat prévue à cette effet; ensuite renseigner quelques informations et enfin déposer le CERFA et les pièces demandée sur la plateforme GeoDemat. Une pièce ne peut pas excéder un poids de 10 Mo.

Les formats acceptés sont : PDF, JPEG ou PNG.

Le dépôt papier est toujours possible.

La pré-demande d’une CNI ou d’un passeport est gratuite.

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Fiche pratique

Changement de prénom

Vérifié le 29 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez changer de prénom parce qu'il vous porte préjudice ? Vous devez faire la demande à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait. L'officier d'état civil doit saisir le procureur de la République s'il estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime. En cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge aux affaires familiales.

  • Vous êtes né en France
  • Vous êtes né à l'étranger

Toute personne peut demander à changer de prénom.

 Exemple

Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.

Vous pouvez également demander l'ajout d'un prénom, la suppression d'un prénom ou la modification de l'ordre des prénoms.

Qui fait la demande ?

  • Mineur
  • Majeur sous tutelle

Pour un mineur, la demande doit être faite par son représentant légal.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.

 À noter

le changement de prénom peut se faire dans le cadre d'une autre démarche : francisation du prénom lors de l'acquisition de la nationalité française, changement de prénom lors de la procédure de changement de sexe, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.

  • Vous vivez en France
  • Vous vivez à l'étranger

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou à la mairie du lieu où votre acte de naissance a été fait.

Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les mairies.

Vous pouvez aussi télécharger la circulaire qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).

Où s’adresser ?

Mairie

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent.

Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les consulats.

Vous pouvez aussi télécharger la circulaire qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

  • Pour une personne majeure
  • Pour une personne mineure

Identité et résidence

Intérêt de la demande

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

  • Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
  • Vie professionnelle. Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.
  • Vie administrative. Par exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

 À noter

cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle

  • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité
  • Copie de votre pièce d'identité en cours de validité

Identité du demandeur

Selon votre situation, vous devez produire les justificatifs suivants :

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
  • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
  • Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans (formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)

Résidence du demandeur

Justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Identité du mineur

  • Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité originale en cours de validité

Intérêt de la demande

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

  • Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

 À noter

cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

  • Acte de naissance de l'enfant

La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité (carte d'identité, passeport).

Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.

Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.

Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

Toute personne peut demander à changer de prénom.

 Exemple

Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice.

Vous pouvez également demander l'ajout d'un prénom, la suppression d'un prénom ou la modification de l'ordre des prénoms.

Qui fait la demande ?

  • Mineur
  • Majeur sous tutelle

Pour un mineur, la demande doit être faite par son représentant légal.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Pour majeur sous tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.

 À noter

le changement de prénom peut se faire dans le cadre d'une autre démarche : francisation du prénom lors de l'acquisition de la nationalité française, changement de prénom lors de la procédure de changement de sexe, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.

  • Cas général
  • Vous vivez à l'étranger
  • Vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (Opfra)

Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence.

Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les mairies.

Vous pouvez aussi télécharger la circulaire qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez déposer votre demande de changement de prénom auprès du poste consulaire compétent.

Des formulaires-types de demande de changement de prénom sont disponibles dans les consulats.

Vous pouvez aussi télécharger la circulaire qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un récépissé de dépôt de la demande vous est remis.

Si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez vous adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).

Vous pouvez télécharger la circulaire qui contient des formulaires types de demande de changement de prénom (annexes 4 et suivantes).

Où s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Réception du public sur convocation

Par téléphone

01 58 68 10 10

  • Pour une personne majeure
  • Pour une personne mineure

Identité et de résidence

Intérêt de la demande

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

  • Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
  • Vie professionnelle. Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.
  • Vie administrative. Par exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

 À noter

cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

Identité du tuteur pour un majeur sous tutelle

  • Copie de la décision de justice vous ayant désigné ou renouvelé en cette qualité
  • Copie de votre pièce d'identité en cours de validité

Identité du demandeur

Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant
  • Si nécessaire, preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)
  • Consentement du mineur s'il a plus de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant

Résidence du demandeur

Justificatif de domicile récent (si vous êtes hébergé par une autre personne, justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)

Identité du mineur

  • Copie intégrale originale de l'acte de naissance, datant de moins de 3 mois
  • Pièce d'identité originale en cours de validité

Intérêt de la demande

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

  • Enfance ou scolarité. Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs). Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

 À noter

cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

  • Acte de naissance de l'enfant

La décision est inscrite sur le registre de l'état civil.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

Si l'officier d'état civil estime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir le procureur de la République.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

Si le procureur de la République refuse votre demande, la décision vous est notifiée.

Vous pouvez alors contester la décision auprès du juge aux affaires familiales.

Le JAF compétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

Lisez attentivement la décision du procureur de la République pour connaître les voies et délais de recours.

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