Attestation d’accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi et signé par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire.

L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

Attention : en cas de perte, l’hébergeant doit refaire une demande d’attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.

Attestation de prise en charge

Pièces à fournir pour une attestation d’accueil

 

Certificat d’hérédité

Certificat d’hérédité

Le certificat d’hérédité n’existant dans aucun texte légal, il n’en est pas délivré. Afin de répondre aux organismes demandeurs (notamment établissement bancaire), et dans le cadre de la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du...

lire plus